Bonjour,
Jusqu'à présent le salarié dans l'impossibilité de prendre ses congés payés en raison de son arrêt de travail, les perdait si la période des congés était expirée avant sa reprise de travail.
Cette position vient d être remise en cause par la cour de justice des communautés européennes selon elle, des dispositions ou pratiques nationales ne peuvent prévoir l'extinction des droit à congés payés à l'expiration de la période de référence pour cause maladie.
Cela signifie concrètement que, lorsque la période de référence est expirée, le salarié dans l'impossibilité de prendre ses congés pour maladie, peut prétendre soit au report de ses congés, soit, si son contrat de travail est rompu, à l'indemnité compensatrice de congés payés.
la décision prise par la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) devrait, selon toute vraisemblance, conduire la cour de cassation à revoir sa copie et permettre au salarié en arrêt maladie e reporter les congés acquis après la date de reprise du travail, même si la période de prise de ces congés est expirée.
La haute juridiction française avait déjà reconnu cette possibilité de report en cas d'arrêt de travail pour accident de travail(cass.soc 27 septembre 2007, n° 05-42293, BC V n°147)
TEXTE EDITER PAR LE CJCE 20 Janvier 2009 aff.C-350/06 et C-520/06
Cordialement
Sébastien Chiovetta
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Ven 31 Juil - 7:04
