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 reclassement c en b

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2 participants
AuteurMessage
OSCARLANDES




Nombre de messages : 4
Date d'inscription : 17/03/2007

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MessageSujet: reclassement c en b   reclassement c en b Icon_minitimeMar 10 Avr - 21:27

Sujet: CLASSEMENT A LA NOMINATION
j'ai été nommée redacteur stagiaire le 01/07/06 ech 5 (pour garder le meme indice que grade adjoint)

avec les nouvelles regles de classement decret 2006-1689 ma collectivite propose de me reclasser au 01/01/07 au 6 eme ech de redacteur avec une anciennete de 1 an 2 mois et 14 jrs a cause de l'article 12 de ce même decret

j'avais cru comprendre que cette disposition s'appliquait des la nomination de ce fait il devrait me nommer au 01/07/06 au 6eme ech de redacteur ma collectivite me dit non

pourriez vous me dire ce que vous en pensez ?

merci d'avance pour vos réponses
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Lili




Nombre de messages : 18
Date d'inscription : 14/03/2007

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MessageSujet: Re: reclassement c en b   reclassement c en b Icon_minitimeMer 11 Avr - 8:58

L'application de la nouvelle réglementation se fait bien au 1er janvier 2007. par contre il y a une clause de rétroactivité, vous devez percevoir le rappel de point au 1er novembre 2006.
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OSCARLANDES




Nombre de messages : 4
Date d'inscription : 17/03/2007

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MessageSujet: Re: reclassement c en b   reclassement c en b Icon_minitimeSam 14 Avr - 0:53

Lili a écrit:
L'application de la nouvelle réglementation se fait bien au 1er janvier 2007. par contre il y a une clause de rétroactivité, vous devez percevoir le rappel de point au 1er novembre 2006.

Je ne comprends pas trop pourqoui sabine sur ce forum ( reforme statut ) fait une autre interpretation du texte et dit que les reclassements de c en b doivent être effectues au 01/11/05 donc par consequent a la date de ma nomination de ce c en b soit au 01/07/06

que faire quand les interprétations du texte different ?

merci pour vos conseils et reponses
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MessageSujet: Re: reclassement c en b   reclassement c en b Icon_minitime

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