TCI de Montpellier

Nombre de messages : 6 Date d'inscription : 02/05/2009

J'ai un taux d'IPP de 50% actuellement (notifié par la CPAM du Gard), que j'ai contesté auprès du TCI de Montpellier en 2008.

Je sors de l'audience de ce Tribunal ce jour 17 septembre 2009.

J'ai argumenté ma réclamation sur le texte ci-dessous:
Je m'appuie sur l'annexe au décret n° 99-323 du 27 avril 1999 (JO du 2 juillet 1999) qui stipule:
Chapitre: 6.6 pathologies tumorales
sous-chapitre: 6.6.2 mésothéliomes malins primitifs de la plèvre qui stipule un taux de 100% et j'ai précisé que ce barème était opposable depuis 2000. (j'ai trouvé cette information le site internet de l'Andeva ....)

C'est là que le Président du tribunal ma posé deux questions :

Vous dites que ce barème est opposable, mais quels sont les textes qui fixent cette opposabilité ?
Avez vous connaissance d'une jurisprudence ?

Je n'ai pas su répondre et le Président m'a renvoyé sur une énième contre expertise auprès d'un Pneumologue agréé, puis je serai de nouveau convoqué au TCI lorsque sont rapport sera établi.

Pourriez vous me donner une réponse à ces questions ?
Cordialement
Georges.

Nombre de messages : 73 Date d'inscription : 07/04/2008

Bonjour,
Je ne suis pas certain que l'on puisse parler d'opposabilité au sens juridique du terme dans la mesure ou le barème n'est qu'indicatif (mais renseignez-vous auprès de l'ANDEVA).
Ceci étant, la CNAMTS précise, dans la charte des ATMP, que le taux est fixé "conformément" au barème :

http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/atmp_media/2006-11-30_MP_Particularites_des_MP_liees_Amiante.pdf

Cordialement.
medlaw