congés hors période

Bonjour à tous,

Pour obtenir 1 ou deux jours de congés hors période, est-il nécessaire de poser par exemple 5 jours consécutifs pour obtenir 1 jour de plus, notre collectivité exige la pose de jours consécutifs pour obtenir le droit
Je vous remercie de vos réponses

Bonjour,
Ca c'est la règle :

Fractionnement des congés
Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvre droit à des jours de congés supplémentaires lorsqu’une partie du congé est prise en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) :
si le salarié prend, en dehors de cette période, entre 3 et 5 jours de congés, il lui est dû un jour ouvrable supplémentaire ;
s’il prend 6 jours et plus, il lui est dû 2 jours ouvrables supplémentaires. Employeurs et salariés peuvent toutefois déroger à cette règle « soit après accord individuel du salarié, soit par convention collective ou accord collectif d’entreprise ». L’employeur peut alors autoriser le fractionnement des congés en le subordonnant à une renonciation du congé supplémentaire.

On ne parle pas de jours consécutifs.
Il faut vous référer à la délibération en vigueur dans votre collectivité, chez nous par exemple, le fractionnement a été intégré dans la globalité de nos congés annuels.
Cordialement

Merci beaucoup pour cette réponse
Je vous souhaite un bon week-end

Bonjour,

Cela n’est pas les règles applicables dans la FPT. En effet celle-ci dans votre exemple dépende du code du travail Article L223-8


Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.

Les congés prévus à l'article 57 et au troisième alinéa de l'article 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont considérés, pour l'application de cette disposition, comme service accompli.

Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.

Et pour répondre à la question du début :

Est-il nécessaire de poser par exemple 5 jours consécutifs : Oui bien sur le décret le prévoit ( la délibération n’a rien à voir )

Cordialement

Sébastien Chiovetta

http://titulaires.free.fr/

Bonjour,
Vous avez raison en théorie. Je pense tout de même que la dcm a quelque chose à y voir. Chez nous le fractionnement a été intégré dans le nombre d'heures de congés annuels, c'est une soupe interne mais qui s'impose légalement.
Je vous signale également que quasiment aucune collectivité ne doit respecter le droit à congé annuel théorique de 5 semaines : ça doit faire un nombre impressionnant de délibérations illégales en France. Si tous les préfets du pays avaient du déférer au TA, on aurait des contentieux pour un moment... Cordialement