Intégration directe
La loi (article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983) prévoit une intégration directe, dans des conditions identiques au détachement.
Le projet de décret prévoit donc que l'employeur local prononce l'intégration directe dans le cadre d'emplois ou l'emploi auquel accède le fonctionnaire,
après accord de l'autorité administrative d'origine.
En effet, le texte législatif équilibre le droit individuel à la mobilité par un droit d'opposition de l'employeur d'origine en raison des nécessités du service ou d'un avis d'incompatibilité de la commission de déontologie.
Acceptée, elle sera prononcée dans les mêmes conditions que pour le détachement. Les services accomplis par l'agent dans son corps ou cadre emplois d'origine seront assimilés à des services accomplis dans le cadre d'accueil, dans des conditions identiques de détachement. Cela permet aux fonctionnaires de les valoriser non seulement pour l'avancement de grade, mais aussi pour la promotion interne, puisqu'une fois intégré dans le cadre d'emplois, il devient titulaire de ce dernier.
La CAP du cadre d'emplois d'accueil sera saisie de tout projet d'intégration directe.
Au titre du recrutement, le projet inscrit l'intégration directe au nombre des recrutements pris en compte pour les quotas de promotion interne, comme le sont déjà les détachements.
Sébastien Chiovetta
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Ven 9 Avr - 14:31
