travail avec mise à disposition

Nombre de messages : 15 Date d'inscription : 03/05/2007

Bonjour,
je travaille pour un sivom et je suis mis à la disposition d'une cdc, je voudrais connaître la réglementation en général sur une mise à disposition:
le trajet doit il compter en heure de travail ou si c'est un accord passé avec la cdc, le délais du préavis pour annuler cette mise à disposition , ou si c'est que des accords passés entre la cdc et moi, ..etc

Nombre de messages : 458 Localisation : Yvelines Date d'inscription : 25/02/2007

Bonjour,

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MSEAG.htm

LOI n°84-53 du 26 janvier 1984

Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
version consolidée au 6 mars 2007

Article 30 à 61

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MSHDB.htm

Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985
Décret relatif au régime de la mise à disposition.
version consolidée au 18 avril 1989

CHAPITRE II : Des conditions de la mise à disposition.

Article 3

La mise à disposition est prononcée et, le cas échéant, renouvelée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après avis de la Commission Administrative Paritaire.

En claire :

L’agent doit donner son accord.

Sébastien CHIOVETTA