CDI FPT

Bonjour,

Peut on faire un CDI dans la FPT, par exemple pour une aide menagere dans un CCAS??? quels sont les conditions??? ou pour quel emplois peut on le faire??? merci

Bonjour,
Les contrats à durée déterminés sont limités aux emplois de cat A sur des emplois de chargé de mission (article 3 alinéa loi du 26 janvier 1984) et seulement au bout de 6 ans de contrat.
Tous les autres cas de recours à des agents contractuels se font en CDD.
Cordialement

le CDI peut également se faire sur le motif que l'emploi n'existe pas dans le cadre d'emploi de la FPT mais au bout de 6 ans seulement.

Il s'agit des alinéas 4, 5 et 6 de l'article 3 de la loi précité.
cependant j'observe quant même que beaucoup de collectivité jouent allégrement avec les alinéas et CDIse même si cela n'est pas "normalement" possible.
Cela engendre une gestion un peu complexe et bien évidemment manquant d'équité entre titu et non titu

Re-
Si les employeurs ne respectent pas délibérément le droit et que les prefs ne voient rien, c'est un autre problème. L'article 3 est très clair et le cdi est limité à des cas bien particuliers.
Cordialement

Bonjour Laetitia,

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?c=artVeille&pagename=Localtis%2FartVeille%2FartVeille&cid=1250260206693 (site Localtis, actualités Ressources humaines : Une collectivité peut-elle recruter un contractuel pour une durée indéterminée ? publié le 05.10.2010 + lien vers le site AMF pour fiche sur CDI)

Ext. AMF :
"Alors que le ministre de la Fonction publique a programmé une révision de la situation des agents contractuels et une extension des cas de contrats à durée indéterminée", navrée pour ceux que cela hérissent...

Bonjour,
Une gesticulation sarkozienne de plus concernant les contractuels. Si les collectivités locales disposent d'un droit dérogatoire au droit du travail (et assurément générateur de précarité), l'Etat devrait d'abord balayer devant sa porte. Admettons que dans la FPT, il y a tout de même un droit à deux vitesses, mais comment favoriser le sort des contractuels sans faire entorse au sacro-saint statut et l'accès au concours. Si je généralise le CDI, je ne vois pas trop l'intérêt d'aller passer un concours, et si je suis restrictif, les employeurs sont des exploiteurs. Abolissons le statut et alignons nous sur le code du travail ? Chiche !!!