nombres de jours imposés..... légal ou pas légal...????

Bonsoir

Je suis AAT et je viens de recevoir une note de service dans laquelle on me dit
que je ne peux plus poser le nombre de CA que je veux.
MINIMA 1 semaine

légal ou pas légal

Pauline

Bonjour,
Si le décret 86-1250 du 26 novembre 1985 fixe une durée maximum de 31 jours de congé annuel consécutif et si l'employeur peut gérer les fractionnements des congés en fonction des nécessités du service, le texte ne l'autorise pas à être plus restrictif en fixant un nombre de jours minimum. Cette décision est-elle passée en CTP pour avis au préalable ? Si non, vous avez déja un joli vice de procédure en cas de contestation. Sur le fond, cette décision est très contestable et difficile à comprendre dans la mesure ou le besoin d'un jour de congé est très fréquent et le fait d'avoir un peu de souplesse dans la gestion des congés est aussi pratique pour le chef de service. Cordialement

colargol a écrit:

Bonjour,
Si le décret 86-1250 du 26 novembre 1985 fixe une durée maximum de 31 jours de congé annuel consécutif et si l'employeur peut gérer les fractionnements des congés en fonction des nécessités du service, le texte ne l'autorise pas à être plus restrictif en fixant un nombre de jours minimum. Cette décision est-elle passée en CTP pour avis au préalable ? Si non, vous avez déja un joli vice de procédure en cas de contestation. Sur le fond, cette décision est très contestable et difficile à comprendre dans la mesure ou le besoin d'un jour de congé est très fréquent et le fait d'avoir un peu de souplesse dans la gestion des congés est aussi pratique pour le chef de service. Cordialement

merci de la réponse. bonne journée