accident de service et maladie ordinaire

Bonsoir ,
Me revoila, je suis toujours en accident de service du moins je pense depuis maintenant 1 an, mon dossier n'a toujours pas été examiné
par la commission de réforme. Le fait nouveau est que depuis le 27/10/11, j'ai été opéré, pour une lésion qui pour moi, ainsi que pour le corps médical est en lien directe avec mon accident de service, mais comme rien n'est simple, il m'a été communiqué par courrier que je suis en Maladie ordinaire concernant ma dernière intervention chirurgicale.
Ma question: suis-je toujours en accident de service sachant que mon état n'est pas consolidé, ou bien en Maladie ordinaire ?
pour être plus précis, mon arrêt de travail se terminais le 01/11/11 et suite à mon intervention le chirurgien a rédigé un arret maladie en spécifiant la prolongation.
Ma Question: Sachant que mon état initial n'est pas consolidé et que malheureusement il existe une aggravation, quel est le certificat qui prévaut ?Cordialement JB
Ps : merci de m'avoir lu

Bonjour,
Votre collectivité employeur vous a t-elle adressé un courrier par lequel elle vous informe qu'elle reconnait l'accident que vous avez déclaré imputable au service ?
Je vous précise que lorsque l'AT est reconnu imputable par l'employeur, la CDR n'est pas saisie. D'autre part, si vous êtes en AT, votre DRH a du prendre un arrêté.
Cordialement

Bonjour,
Initialement l'AT a été reconnu pour une certaine période, mais suite à une 1 er expertise médicale que j'ai révoqué, car l'AT est bien bien imputable au service, mais pas les soins et conséquences inhérente, selon les conclusions de l'expert , mon employeur voulait transformé cet AT en CLM,j'ai révoqué cette décision depuis plus de nouvelle, malgré d'autres expertises.
Il existe donc un litige , concernant cet AT je n'ai en dehors de ce 1er avis aucun courrier de la part de mon employeur.
Donc mon dossier doit être examiné par la CDR, tout cela sachant que depuis cette date, je perçois l'intégralité de mon salaire , mais depuis ma dernière intervention chirurgicale, j'ai fourni non pas un arrêt de travail concernant l'AT, mais un arret Maladie ou le chirurgien a bien mentionné "prolongation".
Ma question : SI je suis en MO pour cette intervention chirurgicale, l'AT est il toujours "en cours"
: Que se passerait il si la CDR se reunie et qu'elle ne reconnait pas l'imputabilité ou inversement valide l'imputabilité; les lésions et conséquences liées directement à l'AT seraient elles prise en considération comme un AT ou bien en MO.
Cordialement JB

Bonjour,
De deux choses l'une : soit votre déclaration d'AT a été reconnue imputable au service ou elle ne l'est pas. Apparemment, si je lis entre les lignes, votre employeur a du considérer qu'il y avait un élément antérieur à l'accident et a saisi la CDR pour avis, le fait de percevoir votre salaire ne signifie rien.
Et que voulez vous dire par "révoquer" ? Si un agent possède un droit de recours, c'est l'employeur qui décide, l'agent peut contester en saisissant éventuellement le tribunal administratif. Si la DCR donne aun avis de non imputabilité, votre employeur vous placera probablement en maladie ordinaire. Cordialement

Bonjour,
Je reconnais colargol que vous êtes plus habitué à défendre l'employeur, mais justement votre avis serait plus pertinent dans mon cas.
Comme je l'indiquais l'AT a été reconnu, mais pas les lésions et les arrêts liés à celui ci ,( arrêt toujours en cours état non consolidé) donc j'ai à travers un courrier contesté la décision de mon employeur, qui voulait transformer mon AT en MO (Litige).
De plus je n'ai aucun élément médicale antérieur à l'accident, et je suis d'accord avec vous concernant le payement intégrale de mon salaire qui ne signifie rien, il peu trés bien y avoir une retenue sur salaire le jour de ma reprise.
En ce qui concerne le TA avant de pouvoir le saisir, il faudrait que la CDR rende un avis, je ne vois pas comment et avec quel arguments je pourrais
saisir le TA donc j'attends............
Cordialement

Bonjour,
Bien que mes fonctions au quotidien m'amènent à défendre les intérêts de la [u]collectivité[/u] et non pas l'intérêt strict de mon employeur, nuance, je m'astreint à essayer de faire valoir un point de vue juridique sur ce forum. C'est la raison pour laquelle, j'insistais sur vos droits à recours si votre employeur avait pris telle ou telle décision. Si vous souhaitez savoir si vous avez un intérêt à agir, on peut en discuter.
Vous êtes donc en attente de l'avis de la CDR car votre employeur a du émettre des réserves sur les lésions dues à l'accident. De ce point de vue, votre employeur a agi sagement dans la mesure où l'avis de votre administration ne peut pas se substituer à celui d'un médecin sauf à entacher sa décision d'une "erreur manifeste d'appréciation" défendable au TA pour l'agent. Attendez donc l'avis de la CDR et tenez nosu au courant.
Cordialement

Bonjour,
Si bous avez un litige sur la reconaissance de l'imputabilité de vos arrets, ce ne peut-être vu que par la commission de réforme.
Votre autorité territoriale, si elle refuse doit faire paer le dossier en cdr.
donc, vous faite un courier a votre collectivité en lui demandant de bien vouloir reconnaitre vos arrets imputable au service, et de saisir la CDR dans le cas contraire.
si pas de nouvelle de votre colectivité dans les 3 semaines, vous saissez directement la CDR, et votre dossier doit paser dans le mois qui suit la recéption de votre demande à la CDR.
Sur le reste, un agent en arret imputable au service, qui ne peut reprendre son poste du fait des conséquences de c'est accident, est toujour placé en AS, même il déclare une maladie.
voir page 15 du lien ci-dessou. le reste est trés interressant a lire.
https://www.cdc.retraites.fr/portail/IMG/pdf/Module_formation_texte_V._23_aout_2007.pdf?cible=_employeur
cordialement
aldo

Bonsoir, Colargol et Aldo
Tout d'abord, je voudrais dire à Colargol que bien sur, j'ai fais cette allusion car ces avis, souvent sont de bons conseils, et qu'il est plus souvent concerné que moi en l'occurence pour ce genre de situation, et d'ailleurs si la situation s'enlisèe encore longtemps dans les méandres de l'administration, j'avoue que je ferais appel en MP.
Il est vrai que mon employeur, a émis des réserves , mais ce qui me déroute, est que l'employeur a tout d'abord validé l'AS, que le 1er Médecin expert (mandaté par l'employeur) a validé l'AS et à jugé la gravité, et la longue indisponibilité lié à cet AT mais sachant que se serait trés long a conseillé à mon employeur le CLM.
Pourquoi les soins et arrêts ne seraient pas en lien direct avec l'AS ? J'ai eu 2 autres expertises, car je refusais que mon AS se transforme en CLM (plus avantageux pour l'employeur, ce ne serait plus lui qui me paie, et de plus en AS je suppose que dans la logique des choses il est établi un % d'invalidité, ce qui ne serait pas le cas en Maladie du moins je pense ?).
Pour revenir à la CDR je crois savoir qu'elle n'est consulté que pour émettre un avis, sur l'imputabilité, l'employeur a le dernier "mots" tout ces propos je ne peux bien sur les certifiers.
Aldo, merci pour le lien transmis je vais le consulté des que possible.
Cordialement