sanction par l'autorité territoriale

bonjour

en regardant sur votre forum,quelqu'un disait que l'autorité territoriale avait 4 mois apres le conseil de discipline pour donner sa decision de sanction.y a -t il un texte qui donne ce délai?
merci pour la réponse

Bonjour
regarde le texte:
decret du 18 septembre 1989
Caty

bonjour

je viens de regarder le decret mais je ne trouve pas l'article.

Bonjour,

Il n'y pas de délai pour l'application d'une sanction dans la FPT ( Pour le code du travail la sanction doit être régler dans les 2 mois ) cela n'est pas applicable dans la FPT.

Cordialement

Sébastien Chiovetta

http://titulaires.free.fr/

bonjour
merci pour la reponse.

savez vous si en general,la decision arrive vite apres le conseil?la personne que je connais est à 15j d'attente!

Sébastien Chiovetta a écrit:

Bonjour,

Il n'y pas de délai pour l'application d'une sanction dans la FPT ( Pour le code du travail la sanction doit être régler dans les 2 mois ) cela n'est pas applicable dans la FPT.

Cordialement

Sébastien Chiovetta

http://titulaires.free.fr/

Je confirme les écrits de Sébastien

j'ai été licencié après que la commission de discipline est rendue un avis négatif a la demande de mon maire ,plus de 4 mois après avoir reçu le procès verbal.

(j'ai depuis été réintégré ,par voie de justice )

rebonjour

mon ami n'a pas reçu de proces verbal du conseil de discipline,est ce normal?

Pat,qu'avez vous fait pour etre reintegré totalement?
merci

Non ça n'est pas normal ,il doit recevoir le PV du conseil de discipline "l'avis doit être remis au fonctionnaire et a l'autorité ,sans délais"

joignez moi en MP ,je vous donne les détails ,que je ne peu pas exposer sur un forum ,certain font toujours l'objet de dépôts de recours au TA