Bonjour,
je me permets de solliciter votre attention sur la question suivante car n’étant pas du tout spécialiste des ressources humaines, je m’interroge sur la REPRISE OU PAS DE LA DUREE DES SERVICES ACCOMPLIS DANS LE GRADE QUAND IL Y A DETACHEMENT ET INTEGRATION DE PERSONNEL DE France TELECOM EN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE avec un cas très concret. :
1/ Situation de l’agent
1/a : avant arrivée à la Ville
Date d’entrée à France Telecom : 16 mars 1982
Ancienneté de service au 01/04/2006 : 24 ans + 17 jours à la date du détachement
Dernier grade à France Telecom : grade 2.3
Date de nomination dans ce grade : 01/11/1996
Date de titularisation dans ce grade : 01/11/1997
Ancienneté dans le dernier grade à la date du détachement : 9 ans
1/b : : arrivée à la Ville
Date d’entrée à la ville : 01/12/2005
Réunion commission de classement : 26/01/2006 qui a déterminé le cadre d’emploi, garde et échelon dans lequel l’agent a été intégré : Rédacteur Chef, 6ème échelon
Date du détachement : 01/04/2006
2/ Position de la commune
La ville considère qu’il faut avoir 10 ans d’ancienneté dans la Fonction publique territoriale pour figurer dans les tableaux d’avancement de grade et de promotion. Ce qui signifie qu’elle ne prend pas en compte la durée de services effectués par l’agent dans la fonction publique d’origine.
3/ Texte qui semble contredire cette position :
Décret n° 2004-820 du 18 août 2004 relatif à l'application aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications – Article 7
Article 7
Le fonctionnaire de France Télécom intégré, dans un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, en application des dispositions du présent décret est réputé détenir dans le cadre d'emplois et dans le grade d'accueil une durée de services égale respectivement à la durée des services accomplis dans le corps et le grade d'origine de France Télécom.
L'intégration d'un fonctionnaire de France Télécom dans un grade d'avancement d'un cadre d'emplois n'est pas prise en compte pour la détermination du nombre de vacances d'emplois permettant l'élaboration du tableau d'avancement conduisant à la promotion dans ce grade. Cette disposition n'est applicable qu'au sein de la collectivité territoriale ou de l'établissement public territorial d'accueil.
La ville est-elle en droit de refuser que l’agent figure dans le tableau d’avancement ? Et quels sont les voies de recours de l’agent ?
Merci
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Ven 5 Juin - 12:22