rupture de contrat

je suis actuellement employé en qualité d agent non titulaire au titre d un contrat de travail qui arrive a echeance le 30/06/2009.
Chaque année depuis fevrier 2003 j ai un arreté qui prolonge mon contrat
Il inclu la loi n 83-634 du 13/07/1983 modifiée et la loi n 84-53 du 26/01/1984 modifié.
Ma question suis je vacataire ou"contractuel"et surtout quels recours pour faire valoir mes droits.

Merci d avance pour votre aide..

Bonjour,
On utilise le terme de vacataire dans certains contrats pour des agents qui travaillent à l'heure suivant les besoins du service.
IL faut savoir que la notion de vacataire n'a aucun fondement juridique en dehors de la jurisprudence puisque le juge administratif a estimé que la vacation est un acte exceptionnel, payé à l'acte et qui ne doit pas se répéter dans le temps. Il y a en fait très peu de "vrais" vacataires car le plus souvent leurs actes se répètent dans le temps.
Je ne connais pas vos fonctions réelles mais compte tenu de la durée de vos contrats vous relevez du statut des contractuels de la FPT à savoir le décret 88-145 du 15 février 1988 qui vous donne les mêmes droits (et obligations...) que tous les agents non-titulaires.
Dans ma collectivité, on passe des contrats de vacations compte tenu de l'activité demandée mais nous appliquons systématiquement le décret de 1988 plus protecteur. Votre arrêté ou votre contrat devraient le mentionner.
J'espère que c'est clair. Cordialement

sur larreté seul sont inscrit la loi 83634 du 13/07/1983 et la loi 84-53 du 26/01/1984.
Je suis engagé en tant que professeur de musique diplomé non titulaire et ce depuis le 1/02/2003

OK, mais je n'ai peut être pas vraiment répondu à votre seconde question : vous n'avez en fait aucun droit à la reconduction de votre cdd tant bien même de 6 années d'ancienneté, à partir du moment où votre employeur respecte le préavis pour vous informer de l'échéance de votre contrat. Le fait de ne pas mentionner le décret de 1988 ne constitue pas un vice de forme dans la mesure ou on fait référence aux deux lois statutaires de 1983 et 1984.
Cordialement

ok mais dans le cas ou j ai les 6 ans revolus en fevrier 2009 et qu il me redonne un contrat de 5 mois.C toujours legale ou aurai t il du me proposé un cdi?

En l'état actuel des textes en vigueur, on ne peut accorder un cdi que pour les agents recrutés sur la base de l'article 3 alinéa 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 effectivement à l'échéance de 6 ans de contrat. Le droit à cdi est encore assez limité et ne s'applique pas à votre cas. Désolé.