integration FPT apres detachement

bonjour,

Infirmiere intégrée dans la FPT apres un détachement FPH.
dans mon arrété de fin de détachement, il est précisé: classe supérieure, échelon 5.
dans mon arrété d' intégration: classe normale, échelon 8.

au vu du statut de l'infirmier territorial, sont intégrés les ide dont l'emploi a été créé par référence à l'emploi d'ide de classe supérieure de la FPH.

pourquoi cette différence de grade? ne sont-ils pas obligés de reprendre mon ancienneté?

merci pour votre réponse.

Les conditions de détachement pour les infirmiers de la FPH sont les suivantes si on se réfère au décret 92-861 du 28 août 1992 :

"Art. 20.- Le détachement dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux intervient :

1° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638, dans le grade d'infirmier de classe supérieure ;

"2° Pour les autres fonctionnaires dans le grade d'infirmier de classe normale.

Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Les infirmiers de la FPH bénéficiant des mêmes grilles indiciaires que leurs homologues, l'intégration doit se faire grade pour grade, mais je ne connais pas tous les éléments de votre dossier.

Cordialement

merci pour votre réponse.

j'ai lu et relu les statuts (statut general de la FPT et le statut de l'ide territorial) c'est le flou administratif!!

l'arrete de detachement est conforme.
c'est mon arrete d'integration qui me pose probleme. j'ai avançé de grade ds mon corps d'origine pdt le detachement.(2ans).

quels elements vous manquent-ils pour me repondre?

mes interrogatios st tardives car j'ai signé naivement l'arrete en oct 2005!
le doute s'est installé récemment suite à une discussion avec1 personne travaillant ds la FPT.

avant d'agir et il est peut-etre trop tard, je prefere avoir 1 avis competent.

cordialement

Bonjour,
Même s'il y a eu erreur c'est trop tard sauf si votre employeur veut bien reconsidérer et revoir vos arrêtés. Rien ne l'y oblige et puis tout dépend également de votre contrôle de légalité. D'après vos infos, votre employeur aurait du tenir compte de votre avancement dans votre grade de base et en tenir compte au moment de votre intégration.
Cordialement

Après vérification des règles de détachement et la jurisprudence afférente, je m'aperçois que j'ai du vous dire une bêtise
Votre employeur d'accueil n'a pas à tenir compte des avancements qui ont lieu dans votre emploi d'origine.
Le plus rigolo, c'est que dans votre collectivité d'origine, vous n'auriez pas du bénéficier d'un avancement de grade puisque la règle jurisprudentielle veut qu'on ne peut bénéficier d'une promotion interne ou d'un avancement de grade que si on occupe réellement les fonctions sinon, c'est une nomination pour ordre et donc illégal.
En conclusion, vous n'avez rien à regretter, sur le plan juridique, le statut a été respecté. Votre seul regret pourrait être de ne pas avoir bénéficié de la promotion dans votre ancienne collectivité.
Cordialement

bonsoir, merci pour votre reponse.
je suis dubitative devant vos propos. relisez svp cet article:

Art. 64
(Loi n° 86-972 du 19 août 1986 art. 28) (Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 art. 43 I, III) (Loi n°89-19 du 13 janvier 1989 art. 11 I)

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'emploi, emploi ou corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Il est prononcé sur la demande du fonctionnaire.

Le détachement est de courte durée ou de longue durée. Il est révocable.

Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement.

je ne suis pas juriste, mais cet article me parait clair!

cordialement

Ce texte a été apprécié différemment par les tribunaux administratifs.
Pour ce qui est des avancements d'échelon, pas de problème, mais les avancements de grade et les promotions internes ont été jugées "pour ordre" et donc illégales. En conclusion, on ne peut pas s'en prévaloir pendant votre détachement dans votre nouveau grade ou au moment de votre intégration définitive.
On peut en discuter longtemps, mais de toute façon, votre intégration est maintenant définitive, il n'est pas possible d'y revenir.
Cordialement

Re-bonjour,

Ci-joint un extrait du commentaire d'un cdg sur cette question :

Peuvent avancer de grade, tous les fonctionnaires :

- en position d'activité, quelle que soit la modalité d'exercice des fonctions.

- en détachement .

Les fonctionnaires détachés ne peuvent toutefois avancer dans leur cadre d'emplois d'origine que s'il existe un emploi vacant dans le grade d'avancement (CE 21 mars 1958 Delteil, -voir CE210358).

Par ailleurs, la nomination dans le grade d'avancement n'est possible qu'après qu'il soit mis fin au détachement du fonctionnaire concerné.

Si on se réfère à ce texte, vous n'auriez pu bénéficier de votre avancement de grade dans votre collectivité d'accueil que si vous aviez réintégré et pas été nommée dans votre nouveau grade.

Bonjour,

j'ai lu votre intervention, et les réponses sont justes, il s'agit d'un détachement de droit.

Ma question du 12 mai n'a pas eu de réponses car le problème est je pense très particulier, mais n'hésitez pas à y jeter un oeil si vous êtes dans le même cas, à savoir redevable d'un engagement de servir l'état non accompli à la date de titularisation dans la FPT.