CDI fonction publique evolution remuneration

Bonjour

La loi du juuillet 2005 a introduit le CDI pour certaines categorie d'agents non titulaires.
De plus, les reformes en cours vont prevoir des clause de RDV pour l'examen de l'evolution de la remuneration de ces agents.

Quelle ordre de grandeur pour l'evolution ? quelle cadre ?

Si quelqu'un pouvait faire partager son experience

MERCI

Bonjour,

Extrait de la circulaire :

NOR :MCT/B/07/00047C
OBJET : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.


H – LA SITUATION DES AGENTS NON TITULAIRES.

1) Les dispositions générales applicables aux contractuels (article 27)

L’article 27 de la loi du 19 février 2007 modifie et complète l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 qui détermine les articles de cette loi applicables aux agents non titulaires.

Il permettra de traduire dans le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale les mesures figurant au sein du protocole d’accord signé le 25 janvier 2006 entre le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales.

Il s’agit notamment de prévoir l’obligation d’inclure une clause de « rendez vous salarial » au sein des contrats des agents bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée.

Un décret en Conseil d’Etat fixera la périodicité minimale de ce rendez-vous. Par ailleurs, les agents non titulaires bénéficiant d’un CDI pourront également être mis à disposition des collectivités territoriales et groupements ou établissements publics listés à l’article 27.

Ces dispositions ne sont pas d’application immédiate.

Sébastien CHIOVETTA