disponibilite

bonjour,

quels sont les recours en cas de refus par l'employeur d'une disponibilité pour convenances personnelles ?

y a-t il un nombre maximum de refus opposables pour nécessités de services ?

peut on assister à la réunion de la CAP ?Son avis s'impose- t-il ?

merci pour la réponse

une réponse que Steph avait faite sur un autre forum


Disponibilité : intérêt du service
Il ne ressort pas des dispositions des articles 21 et 25 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 qu’il appartienne à un maire de refuser une demande de disponibilité pour convenances personnelles sur un autre fondement que celui tiré de l’intérêt du service, ni qu’il puisse porter une appréciation sur la légalité des motivations pour lesquelles un agent sollicite cette position statutaire. Par suite, annulation d’un tel refus fondé sur l’illicéité du projet de l’agent d’accepter un recrutement en qualité d’agent contractuel auprès d’une autre collectivité. En outre, pour rejeter la demande de disponibilité, la commune avait obligation de consulter la commission administrative paritaire, ce qu’elle n’a pas fait.
Référence de l'arrêt :
TA Amiens – 22 mai 2007 – R. n° 0601241