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 statut fonctionnaire

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2 participants
AuteurMessage
Domi30




Nombre de messages : 4
Localisation : Gard
Date d'inscription : 23/05/2007

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MessageSujet: statut fonctionnaire   statut fonctionnaire Icon_minitimeMar 13 Oct - 13:36

bonjour,

nous sommes en cours de recrutement d'un ingénieur contractuel pour une durée de 3 à 6 ans maximum.
une personne Ingénieur Territorial en poste a envoyé sa candidature, et doit être reçue prochainement.
est il possible de la recruter ? sous quel statut, sachant que nous ne voulons pas de mutation, car le poste ne peut pas être pérennisé

merci pour vos réponses
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colargol




Nombre de messages : 765
Date d'inscription : 20/04/2009

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MessageSujet: Re: statut fonctionnaire   statut fonctionnaire Icon_minitimeJeu 15 Oct - 14:06

Bonjour,
Le recrutement d'agents non-titulaires n'est juridiquement possible que dans le cadre de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 et notamment alinéas 3 et 4 : chargé de mission, emploi de cat A inexistant dans les missions décrites par les statuts particuliers (rare !).
Vous avez intérêt à prendre une délibération précisant les missions, rémunérations...etc de votre ingénieur (évitez les missions prévues par le statut particulier d'ingénieur!!!) avec un contrat en blanc joint à cette délib.
Si pas de recours de la Pref et du contrôle de légalité, vous pouvez vous justifier auprès d'éventuels candidats titulaires. Sinon, un fonctionnaire peut vous coller un recours.
Sinon, vous pouvez aussi recruteter dans le cadre d'un détachement de courte durée en précisant les dates de détachement.
Cordialement
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