Nouvelle Bonification Indiciaire

Nouvelle Bonification Indiciaire

Modification de la NBI et application le jour de la publication, soit 1er août 2006, comme prévu à l’article 5 du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006.


Extrait

…de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

EXTRAIT DE CERTAINS POINTS :

 10 Encadrement d’un service administratif comportant au moins vingt agents, à
l’exception des fonctions exercées au titre de l’article 53 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée = 25 points


 19 Encadrement de proximité d’une équipe à vocation technique d’au moins cinq
Agents = 15 points


 21 Régisseur d’avances, de dépenses ou de recettes.

- Régie de 3 000 euros à 18 000 € : 15 points

- Régie supérieure à 18 000 € : 20 points

Le régisseur suppléant ne perçoit la NBI que pendant les périodes où il remplace le régisseur.
Le montant des fonds à prendre en compte pour l’attribution de la N.B.I. est celui figurant dans l’acte de création de la régie pour les régies d’avances, celui des recettes encaissées mensuellement en moyenne pour les régies de recettes (C.E. n°249363 du 14/01/2004).

La N.B.I. est cumulable avec l’indemnité de responsabilité des régisseurs prévue par l’arrêté du 28/05/1993.

Par ailleurs, lorsque l'attribution de la bonification indiciaire est liée à des conditions de strates démographiques, le fonctionnaire bénéficiaire conserve, à titre personnel, cet avantage en cas de variation tant à la hausse, qu'à la baisse de la population de la collectivité employeur. La bonification indiciaire est alors maintenue pendant toute la durée où il continue d’exercer au sein de la collectivité, les fonctions y ouvrant droit.



Décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 - article 2

Extrait :

..Lorsqu'un agent est susceptible de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire à plus d'un titre en application des dispositions du présent décret et du Décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant en zone à caractère sensible, il perçoit le montant de points majorés le plus élevé.

Sébastien CHIOVETTA