Engagement de servir l'Etat 5 ans et démission

Bonjour,

Une administration de la FPE peut-elle poursuivre un fonctionnaire stagiaire démissionnaire à cause de rupture d'engagement de servir l'Etat 5 ans (une clause dit qu'il faut rembourser l'année de formation + indemnités en cas de rupture plus de 3 mois après le début de stage)?

Cela est-il différent si le fonctionnaire stagiaire est en cours de prolongation/redoublement de stage?

AUTRE QUESTION: un fonctionnaire de catégorie B engagé sur 5 ans avec l'Etat et qui démissionne avant les 5 ans doit-il obligatoirement rembourser l'année de formation initiale et les indemnités ? Si l'administration ne réclame rien,le démissionnaire peut-il considérer qu'il ne devra jamais rien à l'Etat?*

- si un fonctionnaire de la FPE catégorie B quitte la FPE au bout de 2 ou 3 ans pour rejoindre la FPT et est engagé pour 5 ans avec l'Etat, doit-il rembourser l'année de formation initiale et les indemnites? Faut-il avertir son administration d'origine avant de rejoindre la FPT?

Bonjour,

j'avais déjà posé une question en ce sens en mai (faîtes "rechercher par auteur" et entrez mon pseudo), et j'avais exposé le cas similaire à votre dernière question (i.e. le cas d'un agent de la FPE qui va en FPT).

Au sens juridique strict, il ne s'agit pas de poursuites, mais tout au plus d'une demande de reversement, laquelle donnera effectivement lieu à poursuites, à l'issue de diverses procédures, si la phase administrative n'est pas suffisante.

En tout état de cause tout dépend de ce qui est inscrit dans votre statut. Votre engagement de cinq ans me laisse à penser qu'il s'agit d'un corps de cat. B du ministère des finances, auquel cas les statuts sont rédigés de manière assez peu claire, puisqu'il est dit que l'agent s'engage à "rester au service de l'Etat pendant cinq ans". Pas question ici de "fonction publique d'Etat" et encore moins d'administration précisément déterminée. Pourtant les administrations financières considèrent de manière très stricte cette clause et elle est interprétée, en l'absence de jurisprudence, comme obligeant le fonctionnaire d'Etat à demeurer dans la FPE, alors qu'une telle formule aurait pu laisser une certaine liberté d'interprétation, pourtant rendue nécessaire par la récente loi sur la mobilité des fonctionnaires du 3 aout 2009. Nul doute que cette loi perd dans ce cas son intérêt et sa portée...

Le cas du redoublement/prolongation du stage est sans incidence : ce qui compte c'est votre position à l'issue des 3 premiers mois, stagiaires ou démissionnaire (ou en congé sans solde pour une autre administration dans le cadre de la réussite d'un autre concours). Si l'agent est toujours stagiaires, alors il est engagé pour cinq ans, dès sa nomination. Concrètement, si son stage est prolongé de six mois et qu'il démissionne ensuite, alors il aura fait 1 an et demi (1 an plus 6 mois de prolongation) et devra donc rembourser au prorata du temps de service effectué.

Si l'administration ne demande rien lors de la radiation, alors c'est plutôt une bonne chose : en principe l'administration envoie un premier arrêté de radiation de l'agent, et dans lequel elle lui rappelle qu'il a rompu son engagement de servir. De cet arrêté sera produit une demande de reversement. Si cet arrêté ne rappelle pas son engagement de servir, il y a de fortes chances pour que la position dans laquelle il s'est placé ne soit pas interprétée comme une rupture d'engagement de servir. Je ne me souviens plus vraiment de la prescription des créances spéciales, mais cela doit certainement être de 4 ans à compter de la radiation.

Enfin, concernant votre dernière question, à laquelle j'ai partiellement répondu ci dessus, tout dépend de votre cas. Si vous passez de la FPE à la FPT sans concours, alors oui vous devez avertir votre administration d'origine puisqu'elle doit fournir votre accord à votre détachement. Cela dit, tant que vous êtes en détachement, vous continuez d'appartenir à la FPE, et poursuivez votre carrière, de manière statutaire, dans deux administrations différentes, donc pas de rupture d'engagement de servir.
Si en revanche vous quittez la FPE pour la FPT suite à la réussite à un concours alors votre détachement est de droit (je ne me souviens plus des références exactes, mais ça se retrouve très facilement) et l'administration d'origine ne peut pas s'y opposer, ce qui rend encore plus surprenant les règles statutaires énoncées plus haut sur l'engagement de servir....

Bref, un code de la fonction publique qui viendrait centraliser toutes ces informations est plus que nécessaire!!

Bonjour,
Dans la FPT, c'est à la collectivité qui recrute, sous certaines conditions, de devoir être en situation de rembourser certains frais de formation à la collectivité d'origine, mais pas à l'agent...
Cordialement

Bonjour,

Donc si je comprends bien c'est assez flou et il y a un risque d'être poursuivi comme il est possible que l'administration ne fasse rien (acceptation de la démission)...

Je suppose que poser la question à son administration revient à la prévenir que l'agent risque de le faire, ce qui peut hausser les suspicions à son égarde (c'est comme un salarié qui ne serait pas fidèle à son entreprise, c'est mal vu).

Pensez-vous que cet engagement de servir l'Etat 5 ans ou 7 ans va sauter avec les réformes à venir?? Pensez-vous que les bloquages statutaires pour passer des concours interne vont sauter aussi? (un cat B doit attdnre 5 ans avant de passer un concours interne de cat A. Mais est-ce 5 ans année de stage comprise ou pas?)

colargol a écrit:

Bonjour,
Dans la FPT, c'est à la collectivité qui recrute, sous certaines conditions, de devoir être en situation de rembourser certains frais de formation à la collectivité d'origine, mais pas à l'agent...
Cordialement

Bonjour Colargol,

Ce que vous dites est vrai pour les recrutement inter collectivités (je ne me souviens plus du texte, mais dans mon souvenir c'est depuis janvier 2007), mais je ne crois pas que ce soit applicable dans le cas présent : l'engagement de servir l'État est une obligation personnelle à laquelle est astreinte le fonctionnaire d'État, en dehors du champs d'application des statuts de rédacteurs et attachés territoriaux.

Dans les cas ci-dessus, il ne s'agit pas d'un agent territorial qui quitte sa collectivité pour une autre, mais bien d'un agent d'État qui quitte la FPE.

J'aimerai avoir tort (si jamais vous avez une référence...), mais les différence de remboursement de formation sont telles (une quinzaine de milliers d'euros pour un catégorie B de l'État, près de 25 000 pour un A) qu'à mon avis aucune collectivité locale ne les prendrait, n'y étant pas tenue, à sa charge.

Mavyalex a écrit:

Pensez-vous que cet engagement de servir l'Etat 5 ans ou 7 ans va sauter avec les réformes à venir?? Pensez-vous que les bloquages statutaires pour passer des concours interne vont sauter aussi? (un cat B doit attdnre 5 ans avant de passer un concours interne de cat A. Mais est-ce 5 ans année de stage comprise ou pas?)

Non, je ne pense pas que cet engagement de servir sautera. D'ailleurs, il est, d'un strict point de vue financier, souhaitable : il est normal que l'État cherche à se prémunir de départs anticipés abusifs après avoir financer la formation d'un stagiaire.

Ce qui en revanche est plus que nécessaire, c'est de préciser la portée de cet engagement de servir : si démission (pour aller dans le privé notamment) il y a rupture, donc remboursement, et s'il y a concours (ou autre raison de détachement pour titularisation dans une autre administration), il n'y a pas démission mais radiation suite à titularisation dans un autre corps ou cadre d'emplois, donc pas de rupture et donc pas de remboursement.

Concernant les blocages statutaires, on ne peut que constater que rien d'homogène n'existe : pour les IRA le statut précise clairement que l'engagement de servir peut être rempli dans les 3 FP, alors que pour les impôts ou directeur d'hôpital c'est "service de l'État" d'un côté et "administration hospitalière" de l'autre.

Beaucoup de statuts sont en refontes, mais d'autres viennent d'être refondus et contiennent pourtant toujours cette clause.

Il y aura certainement des recours et une jurisprudence à venir, puisque la loi du 3 aout 2009 a pour vocation à retirer les obstacles, notamment financier, à la mobilité des fonctionnaires, et que nombre de statuts sont en totale contradiction avec cette loi...