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 decret de 88 CDI et retroactivité

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2 participants
AuteurMessage
mlleh




Nombre de messages : 17
Age : 48
Localisation : GIRONDE
Date d'inscription : 27/11/2009

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MessageSujet: decret de 88 CDI et retroactivité   decret de 88 CDI et retroactivité Icon_minitimeVen 27 Nov - 20:01

Bonjour
Venant juste de prendre un poste de gestionnaire admin de carrière (débutante) dans un EP orienté culture, je dois rédiger un CDI pour une personne dépendant du décret de 88
Or au lieu de 6 ans cette personne en a fait 7 ....l'EP a donc décidé de lui faire un CDI avec effet rétroactif
1 : est ce légal et si oui , comment rédiger ce nouveau contrat qui devrait débuter à une date antéreiure à aujourd'hui sachant qu'il est encore sous contrat pour le moment..QUelles sont les jurisprudences opposables?
2: ne risque t on pas d'avoir un recours ? sur le fait d'être hors délais?

Autre sujet :
dans le cadre du decret de 88 (non tit) un agent recruté pour besoins occasionnels sur une période ASSEZ LONGUE AVEC DES CONTRATS SE SUIVANT MAIS JAMAIS d'avenant ou de renouvellement (c ad avec un papier marqué renouvellement) et des periodes d'interruption d'un mois , comment déterminde t'on le contrat initial? (pour calculer l'ouverture des droits à CM???
Merci beaucoup à tous, en espérant apporter bientôt des contributions également
mlle h
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colargol




Nombre de messages : 765
Date d'inscription : 20/04/2009

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MessageSujet: Re: decret de 88 CDI et retroactivité   decret de 88 CDI et retroactivité Icon_minitimeLun 30 Nov - 10:22

Suspect Bonjour,
Sur le fond, il faut être clair, le fait d'être en CDI ou CDD ne change absolument rien au régime juridique général du contrat (rémunération, fonctions...). ¨Même si ce contrat passe, il n'aura absolument aucune incidence, aucun avantage particulier pour l'agent pour le temps passé, vous n'avez qu'à remplacer CDD par CDI et c'est tout. Que l'agent soit en CDD ou CDI pour la période que vous entendez régulariser, cela ne sert à rien...
En plus, c'est pas vraiment légal (les contrats ne valent que pour l'avenir), je ne vois donc pas pourquoi vous vous embêtez.
Pour l'autre sujet : ce n'est pas clair, vous ne faites pas de contrat écrit ?
Sinon, pour évaluer les droits des agents concernés, vous devez me semble t-il, cumuler la durée de tous les contrats successifs.
Cordialement
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colargol




Nombre de messages : 765
Date d'inscription : 20/04/2009

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MessageSujet: Re: decret de 88 CDI et retroactivité   decret de 88 CDI et retroactivité Icon_minitimeLun 30 Nov - 13:59

RE-
J'ai oublié de vous demander si votre agent a bien été recruté dans le cadre d'un contrat de l'article 3 alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984 car seuls ces agents rentrent dans le champ d'application de cet article.
Cordialement
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mlleh




Nombre de messages : 17
Age : 48
Localisation : GIRONDE
Date d'inscription : 27/11/2009

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MessageSujet: Re: decret de 88 CDI et retroactivité   decret de 88 CDI et retroactivité Icon_minitimeMar 22 Déc - 15:46

oui oui ils étaient bien recruté sur cet aliné qui depuis s'est trasformé d'ailleurs.
Merci
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MessageSujet: Re: decret de 88 CDI et retroactivité   decret de 88 CDI et retroactivité Icon_minitime

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