Nouvelle procédure d'instruction AT et MP (CPAM) 2010

bjr,

Nouvelle procédure d'instruction des déclarations d'accident du travail et de maladie professionnelle en vigueur au 1er janvier 2010 (CPAM)

Article R441-11 du Code de la sécurité sociale, modifié par le décret (n°2009-938) du 29 juillet 2009, depuis le 1er janvier 2010, la déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.