Promotion interne attaché

Bonjour,

pour être promouvable au grade d'attaché, il est indiqué qu'il faut 5 ans de services effectifs de B comme fonctionnaire territorial.
Je voulais votre avis sur ma situation avant de contacter ma DRH :
Nommée SASU stagiaire en septembre 2004 (comme Fonctionnaire d'Etat), titularisée en septembre 2005.
Au 1er janvier 2007 en détachement dans une CT, et intégrée définitivement au 1er janvier 2009.
Au 1er janvier 2010, j'ai bien mes 5 ans effectifs en tant que catégorie B.
Mais pas 5 ans en tant que rédacteur (même si SASU est le grade équivalent).
Pensez vous que je sois promouvable pour lapromotion interne d'attaché, ou dois-je attendre mes 5 ans effectifs dans la CT ?

merci de vos précisions éventuelles.

Cordialement

Bonjour,

la réponse est dans votre question...

"Conditions : être âgé de 40 ans, au moins, et justifier de cinq ans de services effectifs en qualité de
fonctionnaire territorial de catégorie B en position d’activité ou de détachement ; ou être fonctionnaire
de catégorie B ayant exercé les fonctions de directeur général des services d’une commune de 2 000 à
5 000 habitants pendant au moins deux ans. Les recrutements par cette voie sont limités à 1 pour 6
recrutements par d’autres voies."

Donc pour que soit pris en compte les services effectués en tant que B d'une autre FP, il faut que vous ayez exercé des fonctions de DGS pendant au moins 2 ans.

Précisons enfin qu'il s'agit d'une possibilité de promotion, qu'elle n'est donc pas automatique dès lors qu'on remplit les conditions, et que cette promotion, or mesures particulières, ne peut s'exercer que dans le cas où 5 autres recrutements par d'autres voies (ex. concours interne ou externe) ont eu lieu dans la même collectivité.
Il me semble toutefois avoir lu quelque part récemment que c'était de façon transitoire jusqu'en novembre 2011 à raison de 1 promotion interne pour 3 recrutement, mais ça reste à vérifier.

Ok merci, c'est bien ce que je craignais...
Je n'ai plus qu'à me retrousser les manches pour avoir le concours LOL

Par contre, je crois que la condition d'âge de 40 ans a été supprimée en 2006 ou 2007...

Cordialement

Ouhlà oui, ce n'était pas d'une grande actualité ce que j'ai sorti apparemment...

Une rapide recherche et on trouve ça, extrait du statut des attachés territoriaux (Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987, à jour de janvier 2010).

Ca donne à peu près la même chose, sauf que :

1- un B de la FPE, même DGS, ça ne compte plus...
2- et effectivement le seuil des 40 ans est retiré.

Quoiqu'il en soit, je pense plus rapide de passer les concours, car il y a peu de chance qu'une collectivité privilégie un B avec 5 ans d'expérience quand il y en a 100 derrières avec 20 ans d'expérience et les mêmes qualités...

Article 5

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 ci-dessus :

1° Les fonctionnaires territoriaux qui justifient de plus de cinq années de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position d'activité ou de détachement ;

2° Les fonctionnaires territoriaux de catégorie B qui ont exercé les fonctions de directeur général des services des communes de 2 000 à 5 000 habitants pendant au moins deux ans.

3° Les fonctionnaires territoriaux de catégorie A appartenant aux cadres d'emplois des secrétaires de mairie, des directeurs de police municipale ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est égal à 660, et justifiant de quatre ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois.

L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.

Article 6

Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 (1° et 2°) ci-dessus peuvent être recrutés en qualité d'attachés stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis à l'un des concours mentionnés à l'article 4 ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.

Les fonctionnaires territoriaux mentionnés au premier alinéa peuvent être recrutés en qualité d'attachés stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions prévues par ce premier alinéa, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux.

Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 (3°) peuvent être recrutés en qualité d'attachés stagiaires à raison d'un recrutement pour deux recrutements intervenus dans les conditions de l'alinéa précédent.

Encore merci pour ces précisions en tout cas...

Cap sur le concours 2010 (raté cette année because très nulle en droit), vace sa nouvelle version !