PERTE CONGES ANNUELS SUITE 1 AN CONGE LONGUE MALADIE

Bonjour à toutes et tous,

Je suis en arrêt maladie depuis la mi-avril 2009 jusqu'à...maintenant.
(du 15/04/2009 au 14/02/2010 Octroi congé longue maladie). Depuis, renouvellement CMO car j'attends une expertise médicale qui ne vient toujours pas...

Dans le règlement intérieur de la collectivité, il est indiqué en ce qui concerne les congés annuels : "Un agent placé en longue maladie pour une durée supérieure à 1 an perdra le bénéfice de ses congés annuel."

Question 1 : ce texte est-il conforme à la jurisprudence européènne ? En fait, peut on le contester ?

La DRH m'indique par e-mail que j'ai donc "perdu" mes congés de l'année en maladie, soit 2009.

Pourtant, j'ai travaillé du 1er Janvier au 15 Avril 2009 alors pourquoi me "sucrer" mes jours travaillés ?

Question 2 : Puis-je contester la décision de la DRH ?

D'avance, un grand merci.
Sharleen

Bonjour,

Question 1) Ok avec votre DRH
Réf. : Décret n°85-1250 du 26/11/1985, article 1

=> principe du non report au-delà du 31 décembre de l'année concernée des congés annuels accumulés du 1er janvier au 31 décembre.
D'où la perte des jours accumulés en 2009...

Question 2) solution éventuelle (tout dépendra de vos rapports avec la collectivité) : demander une autorisation exceptionnelle de report à l'autorité territoriale (président de la collectivité).

Prb : si le principe est réaffirmé dans le règlement intérieur il y a peu de chances que ce soit pour accepter ensuite un report exceptionnel...

Pour plus d'infos sur votre situation, vous pouvez consulter ce document :
Lien : http://www.cdg35.fr/Data/FichiersAttaches/134C6_document_fichier_body_1.pdf

bonsoir et puis en cherchant un peu sur le forum tu as ceci

https://naudrh.1fr1.net/questions-reponses-rh-f1/report-de-conges-annuel-suite-un-accident-de-service-t1268.htm

Bonjour,
Merci pour toutes les réponses. En revanche, je ne comprends pas l'application du décret de 1985 sur la question du report de congés.

J'ai appris qu'une jurisprudence européènne indiquait « congés pas pris (du fait d’une maladie) = congés perdus » venait d’être remise en cause par la Cour de Justice des Communautés Européennes, à savoir :

"Dans un arrêt important du 20.01.2009 (affaires jointes C-350/06 et C-520/06), la Cour de Justice des Communautés Européennes se fonde sur la directive n°2003/88/CE relative au temps de travail pour décider qu’un salarié ne perd pas son droit à congés annuels payés s’il n’a pas pu exercer ce droit pour cause de maladie.
Ainsi, les salariés en arrêt-maladie n’ayant pu prendre ou solder leur reliquat de congés avant l’expiration de la période de référence, ont dorénavant droit à un report de congés. "


1° ) Il me reste 12 jours non pris en 2007,
2° ) Il me reste 33 jours non pris en 2008,
3° ) Pour 2009, calcul au prorata des jours travaillés

Pour moi, le report de congés n'est pas une "faveur" mais un droit. Si j'ai bien compris, la jurisprudence européènne est souveraine à un règlement intérieur.....??? est-ce vrai ?

J'aimerais tout de même savoir d'ou provient le texte indiqué sur le règlement intérieur de la collectivité : ""Un agent placé en longue maladie pour une durée supérieure à 1 an perdra le bénéfice de ses congés annuel." Quel est le décret qui indique cela ?

Merci encore pour tout votre soutien.
SHARLEEN

Bonjour,

Selon ma conception des congés annuels, le report de congés demeure une tolérance et non un droit. Et d'un point de vue tout à fait pragmatique, le report automatique préconisé me parait inconcevable tant financièrement qu'humainement...
Le survol rapide de la directive européenne ne me semble pas remettre en cause ce principe puisque sauf erreur de ma part, elle ne traite pas le sujet.

En revanche le chapitre 2, article 7 §1 me semble clair : Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.

En l'espèce, dans la FPT, l'agent en maladie bénéficie bel et bien d'un droit à congés annuels qu'il ne peut en revanche pas exercer tant qu'il demeure en maladie.

Quant à l'arrêt du 25 mars 2009, il ne me semble pas transposable à la FPT puisque les droits à congés annuels ne sont pas fixés par le code du travail ou autre convention collective, mais par la loi 84-53.

Si quelqu'un trouve des réponses jurisprudentielles, je serais vivement intéressé par d'éventuelles décisions à ce sujet dans la FPT, merci.

Cordialement,