qu'en est il de l'attribution ou non attribution de l'iat en cas de maladie oridinaire pourtant considérée comme service effectif ? je cherche des textes de loi, ma collectivité ayant pris un virage à 180° à ce sujet. le service juridique l'année dernière exprimait la necessité de délibérer au préalable afin d'en poser les conditions ou les limites d'acces, cette annee le même service laisse le libre choix à l'autorité territoriale précisant qu'il est préférable de délibérer .......... merci de vos réponses