Bonjour,
Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt le 23 mai 2007 indirectement sur cette question. Un agent avait eu une retenue sur salaire pour service non fait compte tenu de son refus d'effectuer des heures supp. Le CE a censuré France Telecom sur la retenue sur salaire mais en rappelant cependant l'article 28 de la loi statutaire du 13 juillet 1983 à savoir le principe du devoir d'obéissance du fonctionnaire.
En ce qui concerne les limites, les heures supp sont de toute façon plafonnées et ne sauraient de toute façon être répétées dans le temps de manière durable. On peut envisager la notion d'abus de droit de l'employeur : les HS demandées par l'employeur sont elles fondées sur un besoin réel et justifié ? Mais là c'est pas évident à prouver au contentieux.
Cordialement
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Jeu 15 Juil - 21:22