Bonjour,
Pour rappel :
La disponibilité est l'une des positions statutaires, énumérées à l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984, dans lesquelles peut être placé le fonctionnaire territorial ; dans cette position, l'agent est placé hors de son administration ou service d'origine.
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MSEAG.htm
Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985
Décret relatif au régime de la mise à disposition.
version consolidée au 18 avril 1989
Article 2
Modifié par Décret n°89-233 du 17 avril 1989 art. 1 (jorf 18 avril 1989).
Un fonctionnaire territorial peut, avec son accord, être mis à disposition :
1° De l'une des collectivités territoriales ou de l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
2°
D'une association reconnue d'utilité publique ou d'une fondation ;
3° D'un organisme à but non lucratif dont les activités favorisent ou complètent l'action des services publics locaux relevant de la collectivité ou de l'établissement d'origine, ou qui participe à l'exécution de ces services. Un fonctionnaire territorial peut, en outre, être recruté en vue d'être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service sur un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet. "
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MSHDB.htm
Le plus important est de voir la convention pour le personnel !!!!http://www.ville-leslilas.fr/infos/mairie/page_conseils.php?typ=news&tbl=conseils&id=63
10. APPROBATION D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT AUPRES DE L’ASSOCIATION COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DE LA VILLE DES LILAS
Il est décidé d’autoriser la mise à disposition d'un agent de catégorie C auprès du comité des œuvres sociales, à temps partiel (60%), du 13 novembre 2006 au 31 décembre 2007 et décidé que cette convention est conclue à partir du 13 novembre pour une durée dont le terme sera le 31 décembre 2007 vu la convention entre la ville des Lilas représentée par le maire, d'une part et le comité des œuvres sociales représentée par la présidente d'autre part et vu le projet de convention.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Amicalement
Sébastien CHIOVETTA
Accueil 
Mar 15 Mai - 7:32
