DECRET BALAI

BONJOUR

J'ai vu qu'un décret nommé "balai" permettrait de passer pour les categorie C du grade de 2è classe a 1ère classe si on est à l'échelon 7 et que l'on a 10 ans de fonction publique ce matin ma collectivité me dit qu'elle n'en a pas entendu parler . Est il normal qu'elle refuse de l'appliquer car elle n'en a pas connaissance ? Si un décret existe est il applicable à toute les collectivités ou pas ?

Je suis reconnue travailleur handicapé à postériori de mon entrée dans la fonction publique qui a eu lieu dans les annees 90 sur liste d'aptitude et à ce jour tjrs 2 ème classe malgré la loi qui dit que le recrutement sur concours de catégorie C sont fait directement au grade de 1ere classe je trouve cela injuste car j'ai plus de 10 ans de fpt y a t il un recours pour les agents comme moi qui ne sont tjrs pas 1ère classe et donc pas rémunéré par l'échelle 4.

Etant donné la valeur du point même si de l'échelle 3 à 4 il n'y a pas bcp de différence je trouve quand même , que nous les anciens de la fpt , ns sommes les oubliés de ces nouveaux textes et ne pouvant pas me connecter au cig de versailles, ça aussi c une volonté de mon cg ! pourtant ds le privé tout le monde peut acceder à l'inspection du travail mais nous on a pas le droit d'aller sur le site dont dépend notre collectivité est ce normal ?

merci de vos réponses à ces questions car je suis découragée et perdue dans cette grande machine qu'est la fonction publique territoriale

Bonjour

L'avancement d'échelon à la durée maximum est un droit de l'agent, mais l'avancement d'échelon à la durée minimum, l'avancement de grade et la promotion interne sont laissés à l'appréciation de la collectivité.

En ce qui concerne l'avancement de grade, il faut en théorie que l'agent soit apte à exercer des missions supérieures à celles qui l'occupe. En conséquence l'employeur a toute liberté pour proposer ou ne pas proposer d'avancement, sachant que la CAP doit approuver la proposition et que le conseil doit voter des taux d'avancement de grades avant que la nomination soit faite.

Cordialement

Bjr,

Je présume que vous parlez du decret du 29 decembre 2009 paru au JO le 31 décembre 2009 (et donc applicable au 1er janvier 2010) permettant l'avancement au choix des adjoints de 2eme sur le grade d'adjoints de 1ere classe dans la plupart des filières...

Ce decret ayant été publié, il est applicable car il existe juridiquement.

A noter cependant que l'avancement est conditionné par un "quota"...pour qu'une collectivité puisse nommer des agents au choix, il faut qu'elle nomme également des agents ayant eu l'examen professionnel...et la nomination d'un exam professionnel permet de faire avancer au maximum 2 agents au choix....2 exam = 4 au choix maxi etc....

mais l'avancement au choix se fait par rapport à la valeur professionnelle et sur proposition de la hierarchie...bref, ce n'est pas non plus automatique...et il faut que ça passe en CAP evidemment

espérant vous avoir eclairé

peter

Bonjour Petercool

merci pour ta réponse qui va m'aider car j'ai toujours eu avis favorable avec de bonne notation mais il me paraissait important de savoir si ce décret était applicable à tous dès sa parution bien sur avec toutes les conditions réunies (quotat....ect...)ce forum est super et aide vraiment les personnes merci à vous tous

Bonjour taupe 18 et merci de ta réponse

Pouvez vous me dire comme le cg ne permet pas à ses agents sauf ceux de la drh de se connecter sur le site du cig versailles si il y a un autre centre de gestion qui permet de se connecter sans mot de passe et login.