Congés des Profs de musique dans vos collectivités ?

Concernant le cumul, il faut préciser (et ça va plaire à Coco qui adore les décrets) que l'article 17 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 "relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat" dont vous parlez, celui qui précisait les dispositions de l'Article 8 du Décret n°91-298 du 20 mars 1991 (l'article des 115%, ça suit ?) a été abrogé.

Oui, abrogé par le Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 (article 11).

On en conclu quoi ? Que le cumul est désormais possible au dela des 115% ?

Merci en tout cas hank2 de recentrer le débat et d'offrir enfin une possibilité de dialogue.

Les congés scolaires passés sur le lieu de travail, soit, mais pour faire quoi ? Comment faire appliquer ceci sur un projet pédagogique réaliste et pour qui ? D'autre part se pose le problème des enseignants intervenant sur plusieurs collectivités (une grande partie), comment harmoniser une telle disposition ?

Je n’usais là d’aucune ironie.
Ces questions sont de vraies questions qui méritent que l’on y réponde.
Si vous considérez, et je le pense à juste titre, que la loi n’est pas appliquée en matière de congés, vous ne pouvez pas dans le même temps déplorer qu’elle le soit en matière de cumul.
S’agissant des actions complémentaires liées aux actions pédagogiques des ASEA, comment pouvez-vous nous expliquer que, dans le cadre de la mise en place de la RTT dont furent exclus ces cadres d’emploi, l’on soit passé de 19h (20+19=39h) à 15h (20+15=35h).
Il y a là un paradoxe qui laisse supposer que ces temps complémentaires sont déconnectés des temps pédagogiques. C’est étrange et surprenant.

Le décret réglemente 20 heures d'enseignement pour les B et 16 heures pour les A, hebdomadaire. Le conseil d'Etat a tranché la question du temps résiduel.

Le Conseil d’Etat a précisé que « les heures consacrées à la préparation d’activités d’assistance et d’enseignement, laquelle constitue l’accessoire nécessaire des obligations de service hebdomadaire incombant aux assistants… » ne peuvent être qualifiées d’heures supplémentaires (CE 16 novembre 2009).
A ce titre et par extension à l’ensemble des enseignants artistiques, les heures de préparation entrent dans le cadre de leur temps de travail et ne peuvent donner lieu au versement d’indemnités supplémentaires.

Il n'y a rien d'étrange, ni de surprenant. L'autorité est en droit de demander le résultat de ce travail de préparation, en dehors des heures réglementées de présence obligatoire au sein de l'école.

Les heures réglementées et les heures résiduelles s'effectuent sur 46 semaines pour un total de 1607 heures.

Au-delà de cette considération, il est légitime, souhaitable et vital pour les enseignants artistiques d’avoir une vie artistique.

CONSIDÉRATION POMPEUSE. DES ENSEIGNANTS, RIEN D'AUTRES. LES VIRTUOSES FONT DES CARRIÈRES DE SOLISTE. LA FPT N'A PAS VOCATION A ETRE UN COUSSIN FINANCIER OPPORTUN PERMETTANT AVANT TOUT, DE SE FAIRE PLAISIR.

Dans ce sens, le concours de PEA est à réformer totalement pour éviter de cultiver le mythe du virtuose, la débile exigence totalement infondée au regard des véritables missions des agents et des multiples situations existantes (CRR arrogant, CRD peu développé, CRC avec encore des injustices administratives.

Celle-ci est rémunérée, c’est bien la moindre des choses, et autorisée dans les textes.
Donc appliquons la loi, certes, mais discutons aussi de la quantification des temps complémentaires qui, lorsqu’ils sont arbitrairement (RTT) reconsidérés à la baisse, ne semblent pas vous interpeller.

Nous avons toujours indiqué que le traitement des enseignants ou plutôt, le régime indemnitaire était trop faible.

Concernant le cumul, il faut préciser (et ça va plaire à Coco qui adore les décrets) que l'article 17 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 "relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat" dont vous parlez, celui qui précisait les dispositions de l'Article 8 du Décret n°91-298 du 20 mars 1991 (l'article des 115%, ça suit ?) a été abrogé.

Oui, abrogé par le Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 (article 11).

On en conclu quoi ? Que le cumul est désormais possible au dela des 115% ?

Extrait du Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

L'article 1er du décret du 2 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et celles prévues par le présent décret, les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'Etat peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. »[/i]

Avant de parler de cumul dans un contexte légal et pouvant être refusé par l'autorité territoriale, nous parlons plus justement de cumul totalement illégale pendant les congés scolaires, notamment les deux mois d'été.

La technique est connue, on sort la loi quand elle nous convient uniquement et on oublie l'essentiel. Le saute-mouton administratif pour se rendre insaisissable, mettre des écrans de fumée et entretenir la confusion.


Merci en tout cas hank2 de recentrer le débat et d'offrir enfin une possibilité de dialogue.

Les congés scolaires passés sur le lieu de travail, soit, mais pour faire quoi ?
Pour enseigner la musique, la danse ou le théâtre pendant 46 semaines, en attendant une réforme du statut permettant l'annualisation à partir des missions déjà effectuées par les agents, en dehors de l'enseignement strict.

Comment faire appliquer ceci sur un projet pédagogique réaliste et pour qui ?

La fabuleuse charte du MCC se base sur le temps scolaire concernant la mise en place des cycles d'apprentissage (en lien avec les CHAM pour les villes chanceuses). La loi de 2004 était censée organiser entre les collectivités, la répartition des cycles (c'est un fiasco). Avant de parler de projet réaliste, les élus et la communauté éducative doivent déterminer la finalité de l'enseignement prodigué aux élèves (amateurs ou futurs pro/exigence du MCC ou gros délire artistique).
En attendant, rien n'oppose les mises en place d'un cursus scolaire traditionnel et d'un cursus concernant les périodes de congés scolaires basées sur l'organisation de stages ou l’accueil d'un public différent méritant d'être sensibilisé.

Certaines classes, où l'instrument n'est pas jugé glamour par les élèves ou les parents, pourraient en profiter. L'important étant, symboliquement, de ne pas enfermer l'enseignant dans un rôle d'animateur car c'est le pauvre argument nauséabond qu'il est capable de mettre en avant, pour justifier les vacances. Il n'est pas un vulgaire animateur.

L'important est de développer l'enseignement artistique, la pratique collective, la notion de plaisir tout en créant des entités fortes à l'exemple d'une primaire, d'un collège et d'un lycée et en réduisant les coûts pour les parents.

D'autre part se pose le problème des enseignants intervenant sur plusieurs collectivités (une grande partie), comment harmoniser une telle disposition ?

C'est un réel problème dû à l'absence d'organisation entre les collectivités (dont certaines sont méprisantes envers les enseignants ou irresponsables) et à l’émiettement des structures. Les PEA ont leurs places dans les CRR mais rare sont les CRC disposant un véritable directeur PEA "chargé de direction". Les coûts liés au fonctionnement sont trop élevés et les possibilités pour répondre au cahier des charges de la DRAC pour obtenir un l’agrément est dissuasif selon les régions. Les ASEA sont effectivement contraints de faire de la cavalerie pour obtenir péniblement un temps plein.

Enfin, pour réduire les frais de fonctionnement, les élus auraient tout intérêt à s'orienter vers une structure cumulant la danse (avec la même problématique concernant la finalité, l'obligation d'un CA - PEA et d'un DE - ASEA) et l'art dramatique. Nous pourrions développer pendant des heures, des stratégies de territoire...

Il faudrait préalablement s'adresser à des véritables fonctionnaires territoriaux avec une spécificité pouvant être un atout. Le dialogue est possible à cette condition. Certains DGS font l'effort de s’intéresser à ce domaine, peuvent s'émouvoir de situations scandaleuses concernant le traitement administratif des ATEA ou ASEA mais ne se laisseront pas duper sur ce qu'ils pensent être un manque d'équité et une hérésie administrative. C'est une posture qui va à l'encontre des intérêts de l'enseignement artistique. Il est à souhaiter que la pétition ouvre davantage ce débat

Concernant le temps résiduel des ASEA ou PEA, je souhaitais simplement souligner l’étrangeté du calcul qui en est fait au regard d’une RTT qui ne s’est pas appliquée à ces cadres d’emploi.
Ce temps fut de 19h dans le cadre des 39h (Pour les ASEA) et passa à 15h dans le cadre des 35h.
Je maintiens que cela est étrange et laisse entendre que, bien qu’ayant conservé leur charge ordinaire de cours, les ASEA auraient, in fine et sans plus d’explications, moins de préparations à effectuer.
Comment ce glissement est-il explicable ?

CONSIDÉRATION POMPEUSE. DES ENSEIGNANTS, RIEN D'AUTRES. LES VIRTUOSES FONT DES CARRIÈRES DE SOLISTE. LA FPT N'A PAS VOCATION A ETRE UN COUSSIN FINANCIER OPPORTUN PERMETTANT AVANT TOUT, DE SE FAIRE PLAISIR.

Vous faites ici preuve d’une totale méconnaissance de ce que nous faisons et des nécessités qui sont viscéralement liées aux métiers artistiques.
Et je crains, au regard du caractère définitif et sectaire de votre position sur ce sujet ,
de ne pouvoir jamais vous convaincre.
Personne ne suggère que cela soit pris en charge ou amorti par la FPT.
Les enseignants doivent exercer ces activités sans préjudice de la leurs missions premières : l’enseignement
Nous sommes au moins d’accord là-dessus.
J’ajouterais que bien évidemment les droits et devoirs du fonctionnaire s’appliquent à chacun et donc aux ASEA et PEA.

Je le redis, s’il y a des abus en matière de cumul d’emploi sur les postes d’enseignement, combien même ces cumuls s’inscriraient-ils dans un cadre légal, cela n’est pas tenable et nuit à l’entrée en fonction de jeunes diplômés.

Enfin vous laisser entendre que plutôt que le salaire indiciaire il faudrait revoir le RI des enseignants.
Je vous rappelle que le RI est un accessoire du salaire, qu’il garde un caractère facultatif dans la FPT et qu’il est source d’inégalité en termes de rémunérations.
Il est bien évident que seul importe le salaire indiciaire qui abonde pour le financement des caisses de retraites.
Une reconnaissance de nos métiers passe donc par une réévaluation des grilles indiciaires

Concernant le temps résiduel des ASEA ou PEA, je souhaitais simplement souligner l’étrangeté du calcul qui en est fait au regard d’une RTT qui ne s’est pas appliquée à ces cadres d’emploi.
Ce temps fut de 19h dans le cadre des 39h (Pour les ASEA) et passa à 15h dans le cadre des 35h.
Je maintiens que cela est étrange et laisse entendre que, bien qu’ayant conservé leur charge ordinaire de cours, les ASEA auraient, in fine et sans plus d’explications, moins de préparations à effectuer.
Comment ce glissement est-il explicable ?

Ce statut était déjà inexplicable dès sa création. Il calquait le statut des années 50 des enseignants de l'EN. D'où sa nécessaire réforme pour redéfinir les contours d'un enseignement artistique sur la base de 1607 heures et possibilité d'annualisation le temps de travail.


CONSIDÉRATION POMPEUSE. DES ENSEIGNANTS, RIEN D'AUTRES. LES VIRTUOSES FONT DES CARRIÈRES DE SOLISTE. LA FPT N'A PAS VOCATION A ETRE UN COUSSIN FINANCIER OPPORTUN PERMETTANT AVANT TOUT, DE SE FAIRE PLAISIR.

Vous faites ici preuve d’une totale méconnaissance de ce que nous faisons et des nécessités qui sont viscéralement liées aux métiers artistiques.
Et je crains, au regard du caractère définitif et sectaire de votre position sur ce sujet ,
de ne pouvoir jamais vous convaincre.

Il ne s'agit pas de convaincre mais d'être juste. Le DIF représente 20 heures par an, de possibilité personnelle de formation d'un agent (si la formation est inscrite sur le plan de la collectivité). La formation est viscéralement liées à tous les métiers. Où est l'équité si cette règle est également piétinée par les PEA ou ASEA pendant leurs prouesses artistiques durant les congés scolaires ?

Personne ne suggère que cela soit pris en charge ou amorti par la FPT.

Pourtant, vous bénéficiez d'un traitement pendant vos jours d'absences illégales !

Les enseignants doivent exercer ces activités sans préjudice de la leurs missions premières : l’enseignement
Nous sommes au moins d’accord là-dessus.
J’ajouterais que bien évidemment les droits et devoirs du fonctionnaire s’appliquent à chacun et donc aux ASEA et PEA.

Je le redis, s’il y a des abus en matière de cumul d’emploi sur les postes d’enseignement, combien même ces cumuls s’inscriraient-ils dans un cadre légal, cela n’est pas tenable et nuit à l’entrée en fonction de jeunes diplômés.

Quand les postes s'ouvrent, ce qui est rare. On se demande pourquoi et cela n'émeut personne ?

Enfin vous laisser entendre que plutôt que le salaire indiciaire il faudrait revoir le RI des enseignants.
Je vous rappelle que le RI est un accessoire du salaire, qu’il garde un caractère facultatif dans la FPT et qu’il est source d’inégalité en termes de rémunérations.
Il est bien évident que seul importe le salaire indiciaire qui abonde pour le financement des caisses de retraites.
Une reconnaissance de nos métiers passe donc par une réévaluation des grilles indiciaires

Tout à fait ! D'ailleurs nous vous faisons remarquer que nous avons (entre attaché et PEA) la même grille. Un point de convergence, nos salaires sont bas.

waouh! je découvre ce forum, suite à une recherche sur internet, concernant mon statut dans la FPT, et je découvre aussi beaucoup de propos hallucinants, voire limite haineux envers les ASEA et PEA...

que les collectivités soient dans le flou total, aucun doute là-dessus, mais j'aimerais juste que l'on admette que ce n'est pas toujours dans le sens de l'enseignant artistique! dans mon cas, je vais finir ma 12ème année consécutive dans ma petite école municipale de musique, et donc ma 12ème année annualisée...

mais je ne devrais pas me plaindre, car sur ces 12 années, je n'ai eu que 11 CDD, et je suis en CDI depuis un an, donc tout baigne!

lors de ma meilleure année (oui car notre revenu variait en fonction du nombre d'élèves, puisque le contrat était revisité tous les ans), je travaillais 17h40 pour un contrat signé de 14h, et pour un revenu net de 825€/mois (ah oui parce que je vous ai pas dit? je suis encore aujourd'hui au 1er échelon!).

en admettant même que je travaille réellement 14h (et en profitant des congés scolaires, quelle honte!), 825€ ça fait pas bézef non? si on rapporte bêtement sur 20h (soit environ la moitié de plus) on obtient à peine plus de 1200€/mois sur 12 mois pour un temps plein, avec vacances scolaires à la clé. c'est réellement si scandaleux???

je vous préviens tout de suite, qu'on ne vienne pas m'abreuver de lois, de textes, d'amendements, de circulaires, j'en ai un peu rien à faire, je ne fais que parler de réalité du terrain. peu importe que les profs de collège ou des écoles soient sur un autre statut que le nôtre et qu'ils aient les vacances scolaires, ce qu'on ne devrait pas avoir, j'aimerais savoir pourquoi certains ici se sentent solidaires de ces gens-là quand ils pleurent, alors même qu'ils nous toisent, juste parce que "la loi dit que"...

je constate juste une chose: au bout de quelques années, un professeur de l'EN arrive à 2000€/mois sur 12 mois malgré son annualisation, soit juste 800€ de + qu'un enseignant artistique comme moi qui profite honteusement des mêmes vacances, et dans le meilleur des cas, n'est même pas annualisé! à situation égale, ça fait donc une sacrée différence de traitement!!!!!

c'est pour cette raison que dans quelques mois, et ça fera plaisir à ceux qui pronent notre sortie de la FPT, je vais ouvrir ma propre école de musique privée, pour laquelle je proposerai 1 semaine de vacances travaillée à chaque fois, et même des cours en juillet pour ceux qui le souhaitent (parce que bosser pendant les vacances n'est pas tabou, la preuve!). sauf que je pourrai, sans qu'un DGS vienne me casser les pieds (pour rester poli), donner 30h de cours/semaine, m'éclater sans avoir une collectivité qui me fait comprendre que, non, ce n'est pas possible de faire ça ou ça car les budgets n'ont pas été votés, et surtout, le ponpon, si tout se passe bien pour moi, je devrais atteindre rapidement les 30000€ de revenus/an! et ça, ça risque d'en énerver plus d'un, d'autant que je continuerai à donner des concerts, à jouer dans les bars ou les vins d'honneur de mariage, la plupart du temps au black, donc non soumis aux impôts, je continuerai à me lever tard le matin (ou au pire vers 8h, ça devrait aller), à prendre plaisir à aller bosser, bref, le parfait artiste!

ah parce que je vous ai pas dit? on est enseignants, mais n'en déplaise à certains, on reste des musiciens avant tout...

bonjour,

étant assistant spé a temps incomplet, il va être question de travail pendant les vacances.

je suis surprise que personne n’évoque le décret qui donne équivalence de cadres d'emploi entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d'état concernant le travail pendant les vacances.

Le Décret n°92-1305 du 15 décembre 1992 fixe de façon précise les équivalences (terme juridique réglementaire législatif en droit administratif) de cadres d'emploi entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d'état (voir tableau pour notre cadre d'emploi)
• Article1
• Modifié par Décret n°99-169 du 2 mars 1999 - art. 2
Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes.
Le tableau joint en annexe établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine de l'administration générale, dans le domaine technique, dans le domaine médico-social, dans le domaine culturel, dans le domaine sportif et dans le domaine de l'animation.

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Cite: Décret 91-875 1991-09-06 annexe

•                                                       D. - Fonctions culturelles

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE                                                      FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
Cadres d'emplois et grades concernés                                             Corps et grades équivalents


Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique. Personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation.

Professeurs territoriaux d'enseignement artistique.                         Professeurs certifiés.

Assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique.         Professeurs certifiés.

Assistants territoriaux d'enseignement artistique.                        Professeurs certifiés.




ce decret n'est pas abrogé. alors qu'en est-il ??

si quelqu'un a des arguments contre, ça m'interresse!