logement de fonction

bonjour,

Etant logé par nécessité absolue de service , on nous oblige à effectuer 320 heures supplémentaires pour ce logement établis par la CTP, alors quand on lit les textes, on nous parle pas d'heures supplémentaires.

Avez vous une réponse
cordialement

bonjour ,la réglementation n'est pas forcément favorable

http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/fonction_publique_te/remunerations/avantages_en_nature/logements_de_fonctio/downloadFil



info et extrait du cdg29

Astreintes – permanences – logement de fonction pour nécessité absolue de service

En l’absence de tout texte prévoyant la rémunération des astreintes pour les agents communaux bénéficiaires d’un logement de fonction par nécessité absolue de service, un fonctionnaire ne bénéficie d’aucun droit à se voir indemniser ses heures d’astreinte à compter de son entrée dans un tel logement, dès lors que les périodes d’astreinte à domicile sans intervention ne constituent pas un travail effectif. Seules les interventions effectuées au cours de cette période pouvant être regardées comme correspondant à un travail effectif susceptible d’ouvrir droit, pour la durée excédant le service hebdomadaire légal, au versement d’heures supplémentaires.En l’espèce, il résulte de l’instruction que cet agent ne justifie pas d’un travail hebdomadaire de trente-cinq heures par semaine, compte tenu notamment de l’imputation des interventions effectuées pendant ses heures d’astreinte sur les dix heures hebdomadaires de son temps de travail effectuées à horaires variables en fonction des nécessités de service. Il n’est donc pas fondé à soutenir que la commune devait être condamnée à l’indemniser, à compter de son entrée dans son logement de fonction, d’heures supplémentaires accomplies et non rémunérées.

C.A.A. de Lyon n°07LY01070
du 29/09/2009

Les heures effectuées ne sont pas des astreintes, mais des heures réellement effectuées. De plus, quand on lit la définition du terme "nécessité absolue de service, on parle bien de logement à titre gratuit. pourquoi faire autant d'heure, sans etre rénuméré.

Merci