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 demande de congé annuel

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3 participants
AuteurMessage
dolo1




Nombre de messages : 18
Date d'inscription : 12/04/2007

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MessageSujet: demande de congé annuel   demande de congé annuel Icon_minitimeVen 25 Mai - 12:40

ma fille venant de tahiti pour 1 mois avec mes petits enfants j ai demandé de prendre mes congés annuel 30 jours concecutif pour raison familial ce qui m a été refusé j ai pas vue ma fille depuis 4 ans et je ne connais pas mon dernier petit fils peut on me refuser mes conges je suis titulaire dans la fonction teritorial depuis 20 ans quek recours ai je
merci d avance de vos reponses
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Sébastien Chiovetta

Sébastien Chiovetta


Nombre de messages : 458
Localisation : Yvelines
Date d'inscription : 25/02/2007

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MessageSujet: Congés annuels   demande de congé annuel Icon_minitimeVen 25 Mai - 13:48

Bonjour,

Les dates du congé sont fixées conformément au calendrier des congés établi par l'autorité territoriale, après consultation des ( intéressés ).

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MSHDH.htm : Article 4 et 3


Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985
Décret relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
version consolidée au 30 novembre 1985

Le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires.
Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.

Un fonctionnaire en congé annuel ne peut être absent du service plus de 31 jours consécutifs.

Amicalement

Sébastien CHIOVETTA
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http://titulaires.free.fr
dolo1




Nombre de messages : 18
Date d'inscription : 12/04/2007

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MessageSujet: merci bcp sebastien ce forum est une benediction a bientot   demande de congé annuel Icon_minitimeVen 25 Mai - 14:43

Sébastien Chiovetta a écrit:
Bonjour,

Les dates du congé sont fixées conformément au calendrier des congés établi par l'autorité territoriale, après consultation des ( intéressés ).

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MSHDH.htm : Article 4 et 3


Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985
Décret relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
version consolidée au 30 novembre 1985

Le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires.
Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.

Un fonctionnaire en congé annuel ne peut être absent du service plus de 31 jours consécutifs.

Amicalement

Sébastien CHIOVETTA
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emmaco




Nombre de messages : 46
Date d'inscription : 15/03/2007

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MessageSujet: Re: demande de congé annuel   demande de congé annuel Icon_minitimeMer 8 Aoû - 15:15

Sébastien Chiovetta a écrit:


Un fonctionnaire en congé annuel ne peut être absent du service plus de 31 jours consécutifs.

Amicalement

Sébastien CHIOVETTA

Bonjour,

31 jours consécutifs, ou 31 jours ouvrés ?... S'il s'agit de 31 jours consécutifs (hors congés bonifiés bien sûr), cela nous donne donc 4 semaines et 3 jours ?...

cela ne concerne que les C.A ? Pas les autres congés (RTT, ponts accordés par la collectivité) ?
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emmaco




Nombre de messages : 46
Date d'inscription : 15/03/2007

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MessageSujet: Re: demande de congé annuel   demande de congé annuel Icon_minitimeMer 8 Aoû - 15:17

Je pose cette question car ma collectivité m'a obligé à prendre 5 semaines de congés au mois de juillet... 4 semaines de CA et le reste en RTT et ponts...
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MessageSujet: Re: demande de congé annuel   demande de congé annuel Icon_minitime

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