CLD et disponibilité d'office

Bonjour

J'ai un agent en CLD depuis bientôt 5 ans. Contre toute attente son médecin traitant juge qu'il serait susceptible de reprendre un travail à l'issu des 5 ans de CLD. Bien évidemment j'ai tout de suite organisé un rendez-vous avec le médecin du travail. Je m'attends à une confirmation de la reprise sur un poste plus ou moins aménagé, voire un changement de poste. Il faudra ensuite savoir ce qu'en pense la commission de réforme, mais pour l'instant ça va, je gère. Ce qui m'ennuie, c'est la suite possible.

Je l'ai indiqué plus haut, cet avis médical favorable est surprenant. Je crains que la reprise de fonction soit de très courte durée, la santé de l'agent pouvant le contraindre rapidement à un nouvel arrêt de travail. Que se passera-t-il alors ?

Dans un premier temps un CMO serait envisageable mais les droits à CLM/CLD seront épuisés. Un nouveau CLM/CLD ne peut être accordé qu'à la condition d'avoir travaillé pendant au moins 1an. Cela signifie-t-il qu'on soit forcé de mettre l'agent en disponibilité d'office pour inaptitude physique si l'arrêt intervient dans les 12 mois ? D'un point de vue humain : beuuuh !

Voyez-vous d'autres possibilités ? Merci de vos réponses.

taupe18 a écrit:

Bonjour

J'ai un agent en CLD depuis bientôt 5 ans. Contre toute attente son médecin traitant juge qu'il serait susceptible de reprendre un travail à l'issu des 5 ans de CLD. Bien évidemment j'ai tout de suite organisé un rendez-vous avec le médecin du travail. Je m'attends à une confirmation de la reprise sur un poste plus ou moins aménagé, voire un changement de poste. Il faudra ensuite savoir ce qu'en pense la commission de réforme, mais pour l'instant ça va, je gère. Ce qui m'ennuie, c'est la suite possible.

Je l'ai indiqué plus haut, cet avis médical favorable est surprenant. Je crains que la reprise de fonction soit de très courte durée, la santé de l'agent pouvant le contraindre rapidement à un nouvel arrêt de travail. Que se passera-t-il alors ?

Dans un premier temps un CMO serait envisageable mais les droits à CLM/CLD seront épuisés. Un nouveau CLM/CLD ne peut être accordé qu'à la condition d'avoir travaillé pendant au moins 1an. Cela signifie-t-il qu'on soit forcé de mettre l'agent en disponibilité d'office pour inaptitude physique si l'arrêt intervient dans les 12 mois ? D'un point de vue humain : beuuuh !

Voyez-vous d'autres possibilités ? Merci de vos réponses.

Bonjour,

fonctionnaire ayant été en congé de maladie, j'ai été amené à m'intéresser au régime des congés maladie dans la fonction publique et vais tenter de vous apporter une réponse...


La disponibilité d'office ne peut intervenir - entre autres conditions - qu'à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie, le fonctionnaire ne pouvant bénéficier d'un autre congé de maladie au terme de celui duquel il est parvenu.

1°) En l'espèce un CLD pour l'affection concernée n'est plus possible mais si la reprise est effective un CLM/CLD pour une autre affection le serait, ceci sans condition de reprise du travail d'un an.

Il n'y a pas de condition de reprise d'un an après un CLD pour bénéficier de l'intégralité d'un nouveau droit à CLM/CLD pour une autre affection. La condition de reprise d'un an n'est valable que dans le sens CLM pour bénéfice de l'intégralité d'un nouveau droit à CLM/CLD mais pas dans le sens CLD pour bénéfice de l'intégralité d'un nouveau droit à CLM/CLD concernant une autre affection.
Je ne souhaite pas une nouvelle maladie à ce fonctionnaire mais cette hypothèse est à prendre en compte et peut se produire.

2°) Comme vous l'écrivez un CMO serait envisageable.
Les droits à CMO étant de 12 mois consécutifs, une disponibilité d'office pourrait intervenir seulement à l'expiration de ces droits, il n'est pas possible de placer le fonctionnaire dans la position de disponibilité d'office avant cette échéance.


Je ne comprends pas trop pourquoi vous soulevez l'hypothèse de placer l'agent en disponibilité d'office si un arrêt de maladie intervient dans les 12 mois...

Si ce fonctionnaire reprend le travail il a au minimum un droit ouvert à CMO de 12 mois consécutifs.
Quel que soit le motif de l'arrêt en CMO, qui ne pourrait faire l'objet d'un rapprochement avec son précédent CLD, en raison du secret médical du motif de l'arrêt maladie.

L'employeur ne peut effectuer un amalgame entre les différents types de congés de maladie pour conclure à un épuisement des droits et tendre vers une mise en disponibilité d'office.
Cela relève à mon sens de l'excès de pouvoir, les congés étant indépendants les uns des autres et de surcroît cela violerait la règle du secret médical du motif de l'arrêt pour y parvenir.

Sujet "technique", puisse cet agent reprendre une activité professionnelle et préserver ses droits.

Il est vrai qu'un CMO peut durer 12 mois mais pour une demande de CLM/CLD qui interviendrait au cours de l'année de la reprise :
- soit il faudrait que le motif soit différent pour être validé par la Commission de Réforme et je doute que ça puisse être le cas ici : ce serait plutôt une rechute, évidement après confirmation par expertise médicale et le toutim dans le respect du secret médical ;
- soit le motif est le même et la Commission de Réforme prendra alors obligatoirement la date du nouvel arrêt initial comme début du CLM/CLD. La période de CMO sera donc requalifiée en CLM/CLD... et là on est mal puiqu'il n'y aura pas eu un an de travail entre les 2 périodes de CLM/CLD.

J'epère donc sincèrement que la santé du collègue va s'améliorer vite et définitivement.

Merci de vos réponses
Cordialement

Le comité médical ou la commission de réforme s'ils étaient saisis d'une nouvelle demande de CLM/CLD concernant l'affection dont les droits sont épuisés devraient logiquement emettre un avis négatif à la demande.

Quand bien même par erreur un avis serait pris avec requalification du CMO en cours en CLM/CLD, la collectivité serait dans l'obligation de ne pas suivre l'avis de renouvellement de CLM/CLD émanant de ces instances.
L'avis dans ce cas précis ne liant pas la collectivité et l'agent devant être maintenu dans une position régulière au regard de ses droits à congés.

Le CMO continuerait alors à courir, le comité médical et la commission de réforme ne se prononçant que sur les CLM/CLD (ou les CMO après 6 mois consécutifs).

Je ne pense pas qu'il y ait lieu de s'inquiéter de la situation - statutaire - de cet agent en cas de rechute.

"Quand bien même par erreur un avis serait pris avec requalification du CMO en cours en CLM/CLD, la collectivité serait dans l'obligation de ne pas suivre l'avis de renouvellement de CLM/CLD émanant de ces instances."

Désolée de vous contredire mais :
- ce n'est pas une erreur, c'est toujours ainsi que ça se passe, le CLM/CLD annule et remplace le CMO en cours,
- il existe des tonnes de jurisprudence qui disent toute que la collectivité est en tord quand elle ne suis pas les avis des instances médicales. Il ne faut pas oublier que le Comité Médical et la Commission de Réforme disposent des éléments sous secret médical, notamment le rappport intégral du médecin expert.

Cordialement

taupe18 a écrit:

il existe des tonnes de jurisprudence qui disent toute que la collectivité est en tord quand elle ne suis pas les avis des instances médicales.

Bonjour,

C'est intéressant.
Pouvez-vous citer quelques exemples ?

Cordialement.
medlaw

taupe18 a écrit:

"Quand bien même par erreur un avis serait pris avec requalification du CMO en cours en CLM/CLD, la collectivité serait dans l'obligation de ne pas suivre l'avis de renouvellement de CLM/CLD émanant de ces instances."

Désolée de vous contredire mais :
- ce n'est pas une erreur, c'est toujours ainsi que ça se passe, le CLM/CLD annule et remplace le CMO en cours,
- il existe des tonnes de jurisprudence qui disent toute que la collectivité est en tord quand elle ne suis pas les avis des instances médicales. Il ne faut pas oublier que le Comité Médical et la Commission de Réforme disposent des éléments sous secret médical, notamment le rappport intégral du médecin expert.

Cordialement

Je ne vois pas où vous me contredisez, quiconque ayant exploré le sujet sait parfaitement qu'en cas d'octroi d'une période de CLM/CLD le point de départ du congé étant la date de l'arrêt initial si l'affection est la même.
Mais je dirais que ce n'est pas le sujet.

Ce que je souhaite rappeler ici est que la collectivité a l'obligation de placer le fonctionnaire dans une position statutaire régulière notamment au regard de ses droits à congés, si elle entérine par sa décision un avis du comité médical ou de la commission de réforme plaçant retroactivement un agent en CLD alors que les droits sont épuisés au titre de cette affection la collectivité commet une erreur de droit et - juridiquement parlant - elle ne peut se retrancher derrière un avis du comité médical ou de la commission de réforme pour justifier sa décision.

Je serais aussi curieux de voir cette cette tonne de jurisprudence qui indique que l'administration est liée à l'avis des instances médicales :
seul les cas suivant lient l'administration :

+ En cas de reprise des fonctions après douze mois consécutifs d'arrêt en congé de maladie
ordinaire, ou après un congé de longue maladie ou de longue durée.
+ En cas d'octroi d'un temps partiel thérapeutique.


je vous cite par exemple un arrêt du conseil d'Etat sur le pouvoir d'appréciation de l'administration :

(...)
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'administration, saisie d'une demande de prolongation de congé maladie ou d'une demande d'octroi ou de renouvellement de congé longue maladie doit, d'une part, solliciter l'avis du comité médical départemental et, d'autre part, une fois cet avis formulé se livrer à une appréciation de la demande en tenant compte de l'ensemble des éléments en sa possession et sans pouvoir légalement renoncer à ce pouvoir d'appréciation

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes même des décisions par lesquelles il a refusé d'accorder à Mme A le congé de longue maladie qu'elle demandait que le maire de Chelles a estimé être tenu de suivre l'avis émis le 29 août 2002 par le comité médical départemental et s'est abstenu de se prononcer, ainsi qu'il le devait, sur la demande présentée par Mme A ; qu'il suit de là qu'en relevant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'il allègue en défense, le maire de Chelles s'est cru tenu de suivre l'avis émis le 29 août 2002 par le comité médical départemental , d'autre part, que le maire de Chelles a ainsi entaché ses décisions d'erreur de droit[/b[/u]]
(...)
l'administration est en pareil cas tenue d'apprécier le bien-fondé de la demande en tenant compte de l'ensemble des éléments en sa possession, [u]sans être liée par l'avis de l'organisme consulté (...)


Décision n°298796 du 24/09/2008

"le maire (...) s'est abstenu de se prononcer"
Belle boulette qui laisse planer un doute certain sur ses intentions réelles !

Je suis une gestionnaire et pas une juriste. Je ne suis donc pas en mesure de vous indiquer des arrêts précis. Cependant en fonction des circulaires et des journaux que je lis régulièrement, j'ai souvent constaté qu'on trouve effectivement des arrêts qui disent que l'avis des comités médicaux et Commissions de Réforme ne lient pas la collectivité, mais aussi d'autres qui reprochent nettement aux collectivités de ne pas suivre l'avis émis. Tout dépend du cas étudié par les juges, du respect de la procédure suivie et de la logique suivi par l'autorité territoriale pour prendre sa décision.

Je doute cependant que les instances de mon département se trompent depuis de longues années en requalifiant systématiquement les CMO en CLM depuis la date d'arrêt initial du CMO, puis requalifient à nouveau le CLM en CLD toujours depuis la date d'arrêt initial si les arrêts maladie se poursuivent.

Ceci étant, merci de vos informations qui donnent à réfléchir et m'incitent à creuser davantage la question, d'autant que je souhaite agir au mieux des intérêts de mon collègue malade.

Très cordialement

La requalification d'un CMO en CLM ou CLD est prévu par les textes.

Le problème serait la validation de cette requalification par une décision de l'administration qui en premier lieu se croirait liée à l'avis préconisant un CLD (avec requalification du CMO).
Puis dans un second temps en déduirait à placer l'agent en disponibilité d'office, les droits à CLD étant épuisés.

.......................

Les droits à CLD étant épuisés l'administration dans le cas de rechute possible de cet agent a l'obligation de ne pas suivre un avis préconisant le CLD et d'autre part ne peut conclure suite à cet avis à un épuisement des congés maladie conduisant à une mise en disponibilité d'office.

Les CMO continueraient alors à courir pour ce fonctionnaire.


Bon j'espère que le collègue va se rétablir et que le dossier ne se retrouve pas au Tribunal Administratif.

Tenez-nous au courant

bonjour à vous
- en lisant vos écrit,
je me suis vu, j'ai le même soucis avec ma collectivité, cela va faire bientôt 5 ans que je suis soit disant en CLD (15 mois CLM transformer en CLD sans m'avertir), création d'une panoplie d’arrêté du Maire sans m'en avertir ou même me les faire signé, aucun dialogue (depuis que j'ai commencé en 2006 à traîné ma Mairie au Tribunal pour Bizutage et du j'men foutisme de mon dossier). C'est pas faute d'avoir envoyé des courrier pour une reprise éventuel de travail, mais on me sortais à chaque fois qu'ils ne connaissait pas toutes mes pathologies (alors qu'ils y avaient dans mon dossier une liste que mon médecin traitant avais faite) j'arrive donc en fin de droit de CLD pour dépression, entre temps j'ai re-contracté de l’aspergillose (champignon microscopique dans les poumons) en Octobre 2009 reconnu en mai 1988 comme maladie professionnelle, qu'ils veulent mettre dans le CLD actuel - donc je résume pour le sois disant CLD.

- 15 mois de CLM pour le cœur, ensuite on me met en CLD pour la dépression, la ça va, entre temps on me transforme le CLM pour le pour le cœur en CLD avec la dépression (donc 2 pathologies dans le même CLD) et la on veux me mettre la rechute de la maladie pro dans le même CLD que la dépression et du cœur.

Donc j'aimerais savoir "Combien de Pathologie peut on mettre dans un CLD" ?

si je par du principe comme j'ai lu sur différents site, normalement on aurais du: laisser le CLM pour le cœur. et me créer un CLD pour l'état dépressif sans y mettre les problème de cœur car si je li bien normalement pour un CLD il y à que 5 Pathologie et le cœur n'en fait pas parti.

* La Tuberculose
* La Poliomyélite
* Les Maladies Psy
* Le Sida
* Le Cancer.

Pouvez-vous me donner une réponse pour le nombre de pathologie qu'il peuvent mettre dans un CLD.

Bonjour,

Vu les réponses que j'ai eu je me suis débrouillé par moi même et google est ton ami, donc j'ai eu ma réponse sur le site http://vosdroits.service-public.fr/F18098.xhtml

Ouverture du droit à CLD

Le fonctionnaire ne peut bénéficier, au cours de sa carrière, que d'un congé de longue durée par affection. Et non pas un CLD avec plusieurs pathologies, j'ai donc déposé une requête devant le Tribunal Administratif.