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 prime indue : remboursement obligatoire ?

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AuteurMessage
kirui




Nombre de messages : 16
Age : 46
Date d'inscription : 03/12/2008

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MessageSujet: prime indue : remboursement obligatoire ?    prime indue : remboursement obligatoire ? Icon_minitimeVen 22 Juin - 15:13
Bonjour

suite à une erreur de calcul une prime a eté versée indûment à un agent.

le TP nous l'a fait remarqué et la régularisation va être faite, mais l'ordonnateur doit il obligataoirement demander la régularisation ?

y'a t'il des textes ?
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prime indue : remboursement obligatoire ?
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