CDI Loi 12 mars 2012

Bonjour,

J'aurais 2 questions au sujet de cette loi:

- Quand on parle de 6 ans de services effectifs au 12 mars 2012 pour accéder au CDI, doit-on prendre en compte une période de congé parental ou l'exclure de ses 6 ans?

- Si une personne n'a les 6 ans que plus tard dans l'année, peut-on la CDIser tout de même (si elle est sur un emploi permanent)?

Merci de vos réponses.

Bonjour,
Le congé parental n'est pas, par nature, du temps de service effectif, vous devez l'exclure.
Pour apprécier le droit à CDI et comptabiliser ce temps de service, vous devez vous placer à la date du 13 mars 2012.
Cordialement