bjr , pourtant en cliquant dessus tout marche sinon extrait via le site NAUDRH
Rédacteurs: les lauréats de l'examen professionnel gardent le bénéfice de leur admission sans limitation dans le temps.
S'agissant de la promotion interne dans le 1er grade, les fonctionnaires de catégorie C, lauréats de l'examen professionnel provisoire prévu par le précédent statut particulier des rédacteurs, gardent le bénéfice de leur admission sans limitation dans le temps. Toutefois, les inscriptions de ces lauréats sur la liste d’aptitude d’accès au grade de rédacteur s’imputent sur le nombre total d’inscriptions susceptibles d’être prononcées en application du quota ou de sa dérogation (art. 27). Par ailleurs, un mode alternatif de calcul du nombre de fonctionnaires susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude de promotion interne pour l'accès au 1eret au 2 ème grade est prévu jusqu’au 31 juillet 2015 : il peut être égal à 5 % de l'effectif des fonctionnaires du cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement. Lorsque ce mode de calcul du quota n’a permis aucune inscription sur la liste d’aptitude, une inscription peut être réalisée au titre de l’année 2015 (art. 28).
Source: décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
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Sam 4 Aoû - 9:22
