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 pompes funèbres et SPIC

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2 participants
AuteurMessage
hank2




Nombre de messages : 27
Date d'inscription : 18/05/2009

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MessageSujet: pompes funèbres et SPIC   pompes funèbres et SPIC Icon_minitimeDim 2 Déc - 10:28

Les salariés des Pompes funèbres (contrats de droit privé) dans le cadre d'un SPIC sont ils soumis à la convention collective de cette activité?

Merci pour votre éclairage
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colargol




Nombre de messages : 765
Date d'inscription : 20/04/2009

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MessageSujet: Re: pompes funèbres et SPIC   pompes funèbres et SPIC Icon_minitimeMar 11 Déc - 8:33

Salut,
C'est le statut du salarié qu'il faut prendre en compte pas celui de son employeur pour déterminer le droit applicable.
S'il relève du droit privé, on lui applique le Code du Travail + éventuellement la ou les conventions collectives afférentes.
Cordialement
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pompes funèbres et SPIC
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