Rechute d’accident de service /en arrêt de maladie ordinaire

Bonjour,
Ma question est la suivante :
Les collectivités territoriales sont-elles tenues de prendre en charge la paie et les frais médicaux consécutifs à une rechute d’accident de service déclarée alors que le fonctionnaire est en arrêt de maladie CLD pour une autre pathologie?
Accident de service consolidé avec séquelles.
Merci d’avance,

Fonctionnaire : le refus de reconnaître l'imputabilité au service d'un arrêt de travail doit-il être motivé ?
• Par andre.icard le 20/06/13
OUI : la décision de l'administration de traiter l'arrêt de travail d'un fonctionnaire comme un congé de maladie ordinaire, et non comme un congé de maladie pour accident de service, doit être regardée comme « refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir » et doit donc être motivée.
Dans son arrêt en date du 15 mai 2013, le Conseil d'Etat considère que la décision du directeur général adjoint des services de la ville de Marseille du 1er février 2008 de traiter l'arrêt de travail de Mme A... comme un congé de maladie ordinaire, et non comme un congé de maladie pour accident de service, doit être regardée comme « refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir », au sens de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. Qu'elle est ainsi au nombre des décisions qui, en application de cet article, doivent être motivées.

Quelles sont les responsabilités de la collectivité lorsqu'un fonctionnaire est victime d'un accident ou d'une maladie reconnu imputable au service ?

Les conséquences financières liées à l'accident de service ou la maladie professionnelle sont à la charge exclusive de l'employeur.
Les obligations de l'employeur

Il doit financer :

• si c'est nécessaire, un congé intégralement rémunéré jusqu'à la reprise des fonctions ou jusqu'à la mise en retraite ;
• la prise en charge des frais et honoraires médicaux tels que les frais d'hôpital, les examens, médicaments, cures, frais de transport de la victime, les prothèses, la rééducation fonctionnelle, les frais dentaires et oculaires, etc. ;
• les réparations complémentaires : en cas de préjudice physique ou moral, elles peuvent également être versées à la demande de l'agent même en l'absence de faute de l'employeur (CE, 4 juillet 2003).
La procédure de prise en charge
Il est possible d'assurer la prise en charge :
• sans avance de frais pour l'agent en délivrant directement une feuille de soins à l'agent ;
• en remboursant a posteriori les frais engagés, en particulier s'il subsiste un doute sur l'imputabilité ;
• dans le cadre du respect du libre choix du médecin par l'agent ;
• sans limitation financière particulière (sauf prix forfaitaire pour les montures de lunettes par exemple ou certaines prothèses dentaires), à condition d'en valider l'utilité.

Il est possible de solliciter l'avis de la commission de réforme ou du comité médical (notamment pour les prothèses dentaires) afin de valider l'opportunité de prise en charge.

À noter
La jurisprudence reconnaît la possibilité au fonctionnaire de réclamer une réparation complémentaire des préjudices subis :
• surtout si l'administration a commis une action ou une faute ayant aggravé le préjudice (CE, 15 décembre 2000, Mme B ou CAA Nancy, 14 juin 2001, M. P) ;
• même en l'absence de faute, l'agent peut obtenir des réparations complémentaires pour réparation des préjudices subis (CE, 4 juillet 2003).
Le plan de prévention des risques professionnels

L'employeur doit préparer un plan de prévention des risques professionnels (décret modifié du 10 juin 1985).
Ce document doit permettre d'identifier les risques et de traiter en priorité les moyens de leur prévention. L'analyse partagée avec le médecin, les élus du CHS...

Quels sont les frais susceptibles d'être pris en charge par l'autorité territoriale à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ?
Une circulaire relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux contre les risques maladie et accident de service, en fixe une liste quasi exhaustive.

La liste « indicative » des frais

C'est une circulaire du 13 mars 2006 qui fixe dans son annexe n° 2 une liste « indicative » de ces frais, à savoir :
• honoraires et frais médicaux, chirurgicaux et auxiliaires médicaux ;
• frais médicaux d'hospitalisation et de cures thermales ;
• frais de transport jusqu'à la station thermale ;
• frais de médicaments, analyses et examens ;
• frais d'appareils de prothèse ou d'orthopédie ;
• frais de transports rendus nécessaires par l'accident ;
• frais médicaux de prothèse nécessitée par les besoins de la réadaptation fonctionnelle après avis de la commission de réforme ;
• frais de rééducation et de réadaptation professionnelle permettant au fonctionnaire d'être reclassé sur un autre poste ;
• lunettes, verres de contacts et prothèses dentaires endommagés lors de l'accident.

La prise en charge de frais autres que ceux de cette liste « indicative » risquerait d'être rejetée par le receveur.
Frais funéraires

En cas d'accident ou de maladie suivi de mort, les frais funéraires sont pris en charge par la collectivité.
Réparation du préjudice

La victime d'un accident de service peut obtenir la réparation de tous les préjudices subis en engageant une action de droit commun contre l'administration dans le cas où l'accident est imputable soit à une faute de nature à engager la responsabilité de celle-ci, soit à l'état de l'ouvrage dont l'entretien lui incombait ( cour administrative d'appel de Douai, 25 juin 2008, ministre de la Défense, req. n° 07DA01635 ).
Utilité directe des frais

Le droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par un accident de service est subordonné notamment au caractère d'utilité directe de ces frais pour parer aux conséquences de l'accident ( Conseil d'État, 17 novembre 2008, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, req. n° 301786 ).

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/prise-charge-par-collectivites-territoriales-des-frais-medicaux

Prise en charge par les collectivités territoriales des frais médicaux

Prise en charge par les collectivités territoriales des frais médicaux consécutifs à une maladie professionnelle ou un accident de service avec séquelles, imputable au service, d’un fonctionnaire territorial postérieurement à son départ en retraite

L’article 57 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose, concernant le fonctionnaire en activité, que « (…) si la maladie provient (…) d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. »

En conséquence, les fonctionnaires territoriaux retraités ayant été victimes d’un accident ou d’une maladie contracté(e) dans l’exercice des fonctions disposent du droit à une continuité des soins puisque l’employeur est tenu de poursuivre le remboursement des frais médicaux même après l’admission à la retraite.

Ce droit à une continuité des soins a été inséré dans la loi de 1984 sus-évoquée par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses mesures relatives à la fonction publique. Cette modification législative a ainsi permis d’aligner le droit des fonctionnaires territoriaux sur celui des agents des fonctions publiques de l’Etat et hospitalière.

Dernière modification  : 03/01/2013

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18089.xhtml


À noter :  en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, le fonctionnaire a droit au remboursement des honoraires et des frais médicaux directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après sa mise à la retraite.