dossier travailleur handicapé

Bonjour,
Pouvez vous me dire si un médecin du travail est dans son droit lorsqu'il rempli à la place de l'agent un dossier de reconnaissance de travailleur handicapé sans l'accord du médecin traitant et de l'interressé et qu'il donne 15 jours à l'agent pour le signer.
Merci à vous

Bonjour,

Ni l'employeur ni le médecin du travail ne peut vous obliger à faire une demande de R.Q.T.H.,
mais peut seulement vous le suggérer afin de respecter l’obligation d’emploi des personnes handicapées.

Avoir la reconnaissance de travailleur handicapé est un avantage pour son travail : aides
pour son poste, aides financières, aides à la formation, aides à l'emploi.
Ce n’est pas toujours visible «physiquement».
Elle permet aussi sous condition de bénéficier d'une retraite anticipée.

J'ai moi-même la RQTH depuis plus de 30 ans de vie active.
Le vécu, les expériences, les moments difficiles forgent le caractère et développent la personnalité. Selon le poste qui vous intéresse ou que vous occupez, votre expérience pourra vous aider : vous aurez peut-être, plus que d'autres, développé une détermination, une aptitude à la réflexion dans les situations difficiles, une attention aux autres, etc. Certains employeurs le savent.
Voila pourquoi je pense qu'il est préférable d'en faire la demande.

Cordialement,

Merci Drizt pour votre réponse. Dans le cas de ce dossier. L'agent de catégorie B s'est vu il y a quelques années retirer ses missions pour des missions de catégorie C. Sauce interne et non statutaire puisque justement pas de reconnaissance de travailleur handicapé et jusque là déclaré "apte au travail" par le médecin du travail. Les petits arrangements de l'époque les rattrapent . En effet en demande d'un agent supplémentaire en catégorie B. L'organigramme fait apparaitre que le compte est bon, puisqu' officiellement cet agent est catégorie B. La seule solution proposée:
- que l'agent âgé de 58 ans signe le dossier de RQTH.
Il ne pourrait même pas bénéficier d'un retraite anticipée car il me semble qu'il faut l'être pendant plusieurs années (2 je crois).
D'autre part notre collectivité dépasse largement le quota de travailleurs handicapés.
Merci encore de m'avoir confirmé que ni l'employeur, ni le médecin du travail pouvaient remplir eux même et donner une date buttoir à l'agent pour signer celui-ci.
Cordialement

Bonjour Clavivi,
Pour la retraite anticipée c'est beaucoup plus, étant né en 1955, il lui faut 96 trimestres d'assurance dont 76 trimestres cotisés pour pouvoir partir à 58 ans et ceci en ayant été reconnu RQTH ou en possédant une carte d'invalidité à 80% ou un handicap équivalent.
Les 2 ans dont vous faites référence sont les années obligatoires de titulaire pour pouvoir bénéficier d'une retraite de la fonction publique (au prorata des années effectuées)
Une RQTH ne résoudra pas vos problèmes d'organigramme, comme vous le savez on reste titulaire de son grade, pas de ses fonctions.
Seul le médecin du travail peut décider d'une inaptitude à tous poste de catégorie B et c'est le comité médical qui décidera d'un éventuel reclassement en catégorie C.
Cordialement.

clavivi a écrit:

Bonjour,
Pouvez vous me dire si un médecin du travail est dans son droit lorsqu'il rempli à la place de l'agent un dossier de reconnaissance de travailleur handicapé sans l'accord du médecin traitant et de l'interressé et qu'il donne 15 jours à l'agent pour le signer.
Merci à vous

Bonjour,

Comment fait-on la demande de RQTH ?
Pour accéder à la RQTH, vous devez adresser un dossier rempli à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département. Ce dossier est à retirer auprès des MDPH, auprès des services sociaux des mairies, ou auprès des associations, etc. Il s'agit du même document que celui servant aux demandes d'allocation adulte handicapé (AAH), de carte d'invalidité, etc. IL EST TRES IMPORTANT que votre dossier soit complet et bien constitué : prenez le temps avec votre médecin pour remplir le formulaire médical (Cerfa) et le compléter avec tous les documents nécessaires (lettre à l'attention du médecin de la MDPH, etc.). N‘hésitez pas à vous faire aider par un travailleur social ou une association. Une fois rempli, le dossier doit être adressé à la MDPH de votre département. Ce document est CONFIDENTIEL

Cordialement,

clavivi a écrit:

Merci Drizt pour votre réponse. Dans le cas de ce dossier. L'agent de catégorie B s'est vu il y a quelques années retirer ses missions pour des missions de catégorie C. Sauce interne et non statutaire puisque justement pas de reconnaissance de travailleur handicapé et jusque là déclaré "apte au travail" par le médecin du travail. Les petits arrangements  de l'époque les rattrapent . En effet en demande d'un agent supplémentaire en catégorie B. L'organigramme fait apparaitre que le compte est bon, puisqu' officiellement cet agent est catégorie B. La seule solution proposée:
- que l'agent âgé de 58 ans signe le dossier de RQTH.
Il ne pourrait même pas bénéficier d'un retraite anticipée car il me semble qu'il faut l'être pendant plusieurs années (2 je crois).
D'autre part notre collectivité dépasse largement le quota de travailleurs handicapés.
Merci encore de m'avoir confirmé que ni l'employeur, ni le médecin du travail pouvaient remplir eux même et donner une date buttoir à l'agent pour signer celui-ci.
Cordialement  

POUR INFO :

http://www.arcat-sante.org/351/En_savoir_plus_la_Loi_punit_les_discriminations_infligees_aux_personnes_en_raison_d_un_handicap_ou_de_leur_etat_de_sante


En savoir plus : la Loi punit les discriminations infligées aux personnes en raison d'un handicap ou de leur état de santé
La loi française punit les discriminations infligées aux personnes en raison d'un handicap ou de leur état de santé. Si vous pensez être victime de comportements discriminatoires, au travail ou dans la vie en général, vous pouvez contacter la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE) au 08 1000 5000, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h. La HALDE soutient les victimes de discriminations dans leurs démarches.


Cordialement,