promotion interne ingenieur

Bonjour
Je prépare ma retraite,je suis technicien principal 1er classe échelon 11, j'ai l'ancienneté pour être nommè au grade ingénieur avec avis favorable en cap.Le quota n étant pas atteint ni la règle des 5%,je compte sur les dérogations.
Le décret 2013-593 du 5/7/2013 art30 prévoie que s'il n'y a pas eu de recrutement au titre de la promotion interne pendant 4 ans un fonctionnaire peut être inscrit si au moins un recrutement est intervenu
Sur les décrets 2006-1695 du 22/12/06 art 14 et 2002-870 du 03/05/02 art 13 le délai est de 3 ans sans condition
Quel est le décret qui me concerne et peut m'être appliquè?
Existe -t-il une autre possibilité
En vous remerciant
Cordialement

Bonjour,

Seul le décret 2006-1695 vous est applicable car le CE d'ingénieur est régi par ce décret.
Le 2002-870 concerne les fonctionnaires de catégorie B (plus grand monde). Or vous envisagez une PI en catégorie A donc ce décret n'est pas applicable.

Le décret 2013-593 n'est pas applicable en l'espèce. Il s'agit d'un texte commun. Or pour les ingénieurs une disposition particulière est prévue (le particulier prime sur le général).

J'espère que ces éléments vous éclairent un peu

Bonjour,
Merci pour votre réponse,
J'ai eu la même interprétation que vous ,mais ,ma GRH me répond que ce texte ne concerne que le changement de grade dans la même catégorie (A) et non la promotion interne.
Y a t-il des documents ou jurisprudence qui puisse préciser ce texte?
En vous remerciant.
Cordialement.

Bonjour Jean 34,

"Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 8 peuvent être recrutés en qualité d'ingénieurs stagiaires, à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement" article 10 du décret 90-126 du 09.02.1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.

Bon week-end

Ninon

ça ne vous aidera pas vraiment mais je ne trouve pas de référence autre.