Le congé de formation professionnelle dans la FPT

Le congé de formation professionnelle dans la FPT

http://www.fonction-publique.gouv.fr/article823.html

Fonction Publique Territoriale :

- avoir accompli 3 ans de services effectifs,

- la demande doit s’inscrire dans les limites des crédits disponibles dont le seuil minimal est fixé à 0,10% de la masse salariale brute de chaque collectivité territoriale.
L’agent qui a bénéficié soit d’une action de formation professionnelle dispensée en cours de carrière, soit d’un congé de formation ne peut obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de l’action formation pour laquelle l’autorisation lui a été accordée, sauf si cette action n’a pu être menée à son terme en raison des nécessités de service.

Question : Puis-je bénéficier dans le cadre de mon congé de formation professionnelle d’une prise en charge des frais de formation (frais de scolarité, de déplacement, d’hébergement) ?

La question de la prise en charge, totale ou partielle, des frais de formation du fonctionnaire comme de l’agent non titulaire en congé de formation professionnelle (décret n°85-1076 du 9 octobre 1985) n’est abordée par aucun texte réglementaire. Il en résulte que, dans la plupart des cas, le fonctionnaire s’acquitte lui-même de ces frais, ce qui n’interdit pas une participation financière de son administration d’origine, à envisager avec elle. A toutes fins utiles, le service social de l’administration d’origine peut être contacté.


http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MSEAH.htm


Fonction publique territoriale

Conformément à l’article 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, la commission administrative paritaire est saisie après deux refus à la demande d’un fonctionnaire. Pas de délais réglementaires posés par les textes.


Question : Dans quelle mesure puis-je prolonger mon congé de formation professionnelle ?

Fonction publique territoriale


http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MCHDA.htm


article 12 du décret n°85-1076 du 9 octobre 1985
article 18 du décret n°85-1076 du 9 octobre 1985

Article 9

Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de formation s'engage à rester au service de la collectivité ou de l'établissement public pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle l'intéressé a perçu les indemnités prévues ci-dessus, ou à rembourser le montant desdites indemnités en cas de rupture de l'engagement à concurrence des années de service non effectuées.
Le temps passé en congé de formation est considéré comme du temps passé dans le service.

Question : J’ai décidé d’interrompre mon congé de formation professionnelle. Dois-je motiver ma décision ? Ai-je le droit de réintégrer mon service et à quelles conditions ?

Agents titulaires : A l’issue du congé de formation, l’agent reprend de plein droit son service.


Question : Puis-je bénéficier dans le cadre de mon congé de formation professionnelle d’une prise en charge des frais de formation (frais de scolarité, de déplacement, d’hébergement) ?

La question de la prise en charge, totale ou partielle, des frais de formation du fonctionnaire comme de l’agent non titulaire en congé de formation professionnelle (décret n°85-1076 du 9 octobre 1985) n’est abordée par aucun texte réglementaire. Il en résulte que, dans la plupart des cas, le fonctionnaire s’acquitte lui-même de ces frais, ce qui n’interdit pas une participation financière de son administration d’origine, à envisager avec elle. A toutes fins utiles, le service social de l’administration d’origine peut être contacté.


Sébastien CHIOVETTA