Agent contractuel non titulaire et CTP

Un Agent Contractuel non titualire de la FPT peut être élligible à la CTP ?

Peut-il être suppléant ?

Merci pour vos réponses.

Bonjour,

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MSHCR.htm



Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel les agents employés à temps complet ou à temps non complet, y compris ceux soumis à un régime de droit privé, qui exercent leurs fonctions depuis au moins trois mois dans les services pour lesquels le comité technique paritaire est institué.

Ces agents doivent en outre remplir les conditions suivantes :

a) Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité, de congé parental, de congé de présence parentale ou être accueillis en détachement ou par voie de mise à disposition ;

b) Lorsqu'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire titulaire, être en activité, en congé rémunéré, en congé parental ou en congé de présence parentale ;
Les agents mis à disposition des organisations syndicales sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d'origine.


En effet :

Les assistantes maternelles employées par une collectivité territoriale sont électrices (CE, 23 décembre 1987, fédération des personnels des services des départements et des régions CGT-FO c/ département de la Dordogne, req. n° 79.958, Rec. Lebon) :


Considérant que les assistantes maternelles qui ont été recrutées par le département de la Dordogne pour accueillir en garde permanente à leur domicile des mineurs qui leur sont confiés par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance exercent des fonctions qui les font participer directement à l’exécution du service public de l’aide sociale à l’enfance et ont ainsi la qualité d’agent public ; qu’elles doivent, lorsqu’elles ont été recrutées par des contrats à durée indéterminée, être regardées comme occupant des emplois permanents pour l’application de l’article 8 précité du décret du 30 mai 1985 ; qu’il est constant que les assistantes maternelles qui ont été inscrites sur la liste électorale établie dans le département de la Dordogne en vue des élections du 20 décembre 1985 étaient titulaires de contrats à durée indéterminée ; qu’il suit de là et quelle que soit l’imputation budgétaire des crédits affectés à la rémunération de celles-ci que le moyen ci-dessus analysé de la requête ne peut être accueilli et que dès lors la fédération requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les conclusions de sa demande.

Pour moi ils remplissent les conditions pour être électeurs et donc éligibles aux élections du CTP.

Cordialement

Sébastien Chiovetta

Merci Sébastien.

Reste le fait d'être " poussé " par un syndicat ce qui n'est pas tés représentatif.

Ceci étant un autre sujet.

Excuse moi Asmat , mais si tu n'était pas le candidat d'un syndicat la direction en profiterais pour faire élire des gens qui ont "épousés" sa cause.

tout à fait d'accord avec toi Pat cependant on retombe dans la même proportion.

Je voulais dire par là que dans une Cf où il y a 40 Assmats et aucune d'encartées, les syndicats présents au CTP ne représentent pas cette catégorie de personnes alors que ce sont ne serait-ce qu'au niveau du Statut ou de L'hygiène et Sécurité parties prenantes.

Maintenant, mon opinion vis à vis de la possibilité de représentativité au CTP d'une personne des Services Petite enfance...

je trouve juste dommage qu'il faille être syndiqué et sponsorisé par un syndicat.

Quant aux " élus maison " merci de me remuer le couteau dans la plaie je les croise quotidiennement.

Salut Asmat,
je te rappelle , que le CTP n'a qu'un avis a émettre , j'ai été élus pendant presque 12 ans face a une municipalité extrême droite et quelques " sous marins" , je peux te dire que l'on a eue du mal.
maintenant je suis dans une autre collectivité beaucoup plus petite , le CTP est au centre de gestion , en 2004 le maire a demandé son avis pour me licencier , l'avis fût négatif a la majorité des membres présents , hé bien le maire m'a licencié quand même.

pat2827 a écrit:

...l'avis fût négatif a la majorité des membres présents , hé bien le maire m'a licencié quand même...

Comme quoi, le mandarin reste mandarin et ce CTP ou pas.

Et quel furent les réactions des syndicats ?

pat2827 a écrit:

...le CTP est au centre de gestion...

moi pas copain avec...

après il reste le TA , mais si le maire n'a pas suivis l'avis du CTP , c'est très mal vu.
(non je dis des conneries , avant le TA , il y a le conseil de discipline de recours)