Bonjour,
Normalement votre centre de gestion doit vous faire remplir une autorisation pour effectuer une activité accessoire auprès de votre CDG (obligatoire pour être membre de jury et suis également membre d’un jury pour le CDG des Yvelines).
Le cumul d’emplois dans la fonction publique : loi n°2007-148 du 2 février 2007
Les dérogations- L’exercice d’une activité
accessoire :
La loi permet l’exercice, sur autorisation, d’une activité accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, à la condition qu’elle soit compatible avec les fonctions principales et qu’elle n’affecte pas leur exercice. Cette activité accessoire ne doit en aucun cas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Cependant, le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 vient limiter à quelques activités seulement cette possibilité de cumul et en précise les conditions d’exercice.
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Décret relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Article 3
Les activités exercées à titre accessoire peuvent être également :
1° Une activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ;
2° Une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger, pour une durée limitée.
Article 4
Le cumul d'une activité exercée
à titre accessoire mentionnée aux articles 2 et 3 avec une activité exercée à titre principal
est subordonné à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève l'agent intéressé.
Cordialement
Sébastien Chiovetta
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Sam 8 Déc - 18:40
