promus/promouvables et règle d'arrondi

Secrétaire Général d'une petite collectivité (huit agents), je m'interroge sur la notion de promus/promouvables (loi du 19 février 2007).

Les élus sont disposés à fixer pour chaque grade un taux de 100 %.
Toutefois, les huit agents étant tous seuls de leur grade, est-ce qu'un taux inférieur (40 % par exemple) ne pourrait permettre d'aboutir au résultat escompté : avancement systématique de l'agent dès lors que celui-ci est inscrit sur le tableau d'avancement.

D'avance merci pour votre expertise et félicitations pour la qualité et l'intérêt de ce forum que je viens de découvrir par hasard.

Je me pose la même question étant quasiment dans la même situation !
Fini les Quotas, fini cette notion de butoir...
Quelqu'un pourrait-il éclaicir ce point SVP ? MERCI pour nous par avance.
Martine

Les besoins locaux, bénéficieront ainsi d’une souplesse de gestion essentielle. Elle s’exercera dans le cadre du dialogue social, puisque ces ratios seront fixés après consultation du comité technique paritaire. Je serais heureux que l’Assemblée adopte cette disposition résolument novatrice.


http://www.senat.fr/seances/s200612/s20061220/s20061220012.html

Article 22 bis

Après le premier alinéa de l'article 49 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou corps régis par la présente loi pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois ou de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 76, présenté par Mmes Mathon- Poinat, Assassi, Borvo Cohen- Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet amendement vise, en fait, à supprimer l'atteinte portée par l'article 22 bis à l'unicité de la carrière des agents territoriaux.
En effet, si cet article assouplit la règle des quotas d'avancement de grade, il ne le fait pas de façon uniforme pour l'ensemble des collectivités territoriales. Bien au contraire, il prévoit de confier l'appréciation de cet assouplissement à chacune des collectivités, qui auront à juger de sa légitimité et de sa nécessité.
Dès lors, en fonction de la taille de la collectivité, selon qu'elle sera grande ou petite, le droit à la formation des agents sera plus ou moins bien respecté et leur avancement sera pour ainsi dire tout à fait aléatoire. Tout dépendra donc des moyens dont disposera la collectivité employeur.
M. le président. L'amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Portelli et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 49 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984, après les mots :
« présente loi insérer les mots :
«, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, »
La parole est à M. Hugues Portelli.
M. Hugues Portelli. Il s'agit, à travers cet amendement, d'exclure le cadre d'emploi des agents de police municipale de l'application des dispositions de l'article 22 bis.

Dans la mesure où le Gouvernement a signé, le 25 avril 2006, un protocole relatif à la professionnalisation des polices municipales, il a, ipso facto, supprimé le grade de chef de police, et donc tout quota d'avancement de grade dans le cadre d'emploi des agents de police municipale.

Or, à partir du moment où le Gouvernement s'est engagé à fluidifier les carrières de ces fonctionnaires qui relèvent tous de la catégorie C, il a réduit, de fait, à néant tout mécanisme de régulation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission est naturellement défavorable à l'amendement n° 76 en ce qu'il tend à supprimer une disposition votée par les deux assemblées et qui répond à une forte demande des employeurs territoriaux.
En revanche, s'agissant de l'amendement n° 55 rectifié, qui apporte une précision rédactionnelle concernant les agents de police, la commission y est favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. En réalité, l'amendement n° 76 revient à supprimer l'article qui confie aux assemblées le soin de fixer le ratio promu-promouvable.
Très honnêtement, madame Mathon-Poinat, je vous sens isolée sur ce point, et je le regrette, mais vous êtes à contre-courant d'une revendication quasi-générale, pour ne pas dire unanime.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est, lui aussi, défavorable à cet amendement.

Pour ce qui est de l'amendement n° 55, je rappellerai qu'une discussion a été engagée avec la filière des polices municipales qui constitue, en réalité, le troisième maillon de la chaîne.
Cette discussion, qui a d'ailleurs duré assez longtemps, m'a permis de signer un protocole avec trois organisations syndicales. Dans ce protocole, il a été concrètement prévu que le cadre d'emploi des fonctionnaires de catégorie C de cette filière ne serait pas affecté d'un dispositif de régulation des avancements de grade.
Par conséquent, cela va dans le sens de votre proposition, monsieur Portelli. En effet, l'objectif est de répondre positivement aux besoins d'une filière qui, je le répète, est importante, puisqu'elle représente le troisième maillon de la chaîne.
Pour toutes ces raisons, sur lesquelles je ne m'appesantirai pas, je ne puis émettre un avis favorable sur cet amendement et je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote sur l'amendement n° 76.
M. Jacques Mahéas. Depuis la discussion générale, notre attitude est claire : nous considérons que, bien évidemment, la règle des quotas n'est pas une bonne règle en ce sens qu'elle brime un certain nombre de nos employés communaux particulièrement méritants en leur refusant toute possibilité d'avancement.
Il était donc bon d'assouplir cette règle. Seulement, monsieur le ministre, en l'occurrence, vous n'assouplissez rien, puisque, en matière de dérégulations, l'on passe de 0 % de possibilités à 100 % de possibilités !
Par conséquent, les communes disposant de moyens financiers importants pourront, à la limite, promouvoir une « armée de Mexicains », alors que celles qui rencontrent des difficultés se verront, par le fait même, brimées.
Ainsi, l'on peut imaginer que des employés communaux, sachant que la promotion au grade de rédacteur ou de rédacteur principal qu'ils attendent sera facilitée dans telle ou telle commune plutôt que dans telle autre, demanderont à aller dans celle-ci plutôt que dans celle-là.
Essayons de mettre en place ce dispositif, quitte, si des abus sont constatés - je pense, notamment aux communes qui pourraient se trouver sont en position dominante du fait de leur richesse - à revenir sur cette question ; pour ma part, je souhaiterais que l'on y réfléchisse à nouveau ensemble dans deux ou trois ans, car il n'y a aucune raison pour que l'unicité de traitement ne s'applique pas à l'ensemble de nos employés communaux.
Pour l'heure, nous nous abstiendrons.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Cet article est extrêmement important.
Sans doute s'agit-il là d'une initiative de l'Assemblée nationale, car je n'ai pas souvenir que le Sénat ait adopté cet article en première lecture ; d'ailleurs, ce dernier s'intitule bien article 22 bis (nouveau).
Or cette initiative est, selon moi, contreproductive et je ne suis pas persuadé qu'elle serve l'intérêt des employeurs.
À cet égard, je rejoins l'argumentation tout à fait fondée que vient de développer mon collègue Jacques Mahéas - pour une fois, je me trouve sur la même ligne que lui en termes d'objectifs -, et j'ai bien peur, monsieur le ministre, que votre proposition ne conduise à créer à l'avenir un décalage extrêmement important entre les communes les plus importantes et les autres.
Comment voulez-vous qu'une commune employant quinze ou vingt agents puisse fixer le taux de formation de ses agents au grade supérieur, alors qu'elle devra faire face au manque de moyens financiers ?

Par ailleurs, il est clair que, dans les collectivités qui auront les moyens d'assurer la promotion de leurs agents et d'en assumer le coût financier, la mobilité de ces agents sera réduite. Par conséquent, je ne crois pas que le fait de prendre une disposition aussi radicale soit un service à rendre aux collectivités.
Il est vrai, comme l'a dit à juste titre M. Mahéas, que tous les employeurs - et de ce point de vue, monsieur le ministre, vous avez raison d'essayer de trouver une solution -considèrent les quotas, qui se sont pas suffisamment souples, comme une source de problèmes. Par conséquent, il fallait effectivement assouplir le système, mais de là à abandonner complètement ces quotas, je ne pense pas que ce soit judicieux !

C'est la raison pour laquelle je suis très ennuyé à l'égard de cet article.
M. le président. La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.

Mme Bernadette Dupont. J'adhère totalement à ce que vient de dire Alain Vasselle.
J'ajoute que les « employeurs », comme on les appelle, seront soumis à des pressions énormes. En effet, dans la mesure où il sera de notoriété publique qu'ils peuvent décider eux-mêmes de leurs quotas, les représentants des salariés ne manqueront certainement pas de leur demander des nominations en masse.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué. M. Vasselle a expliqué son vote, ce qui est normal, il est dans son rôle.
Il s'est également interrogé sur le fait de savoir à quel moment cet article avait été adopté. Je lui répondrai que ce dernier a effectivement été voté non pas par la Haute Assemblée, mais par l'Assemblée nationale. Par ailleurs, je précise, à l'intention de M. Mahéas, que ce vote est intervenu à la suite d'un accord du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur la composition et la présidence duquel je ne reviendrai pas.
Je crois d'ailleurs me souvenir - mais, hélas, ma mémoire est un peu défaillante, même si je n'ai pas encore cinquante ans, cher monsieur Détraigne ! - qu'à l'Assemblée nationale cette disposition avait été adoptée très largement, notamment, me semble-t-il, par les députés de l'opposition. S'agissant de l'accord intervenu au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, en revanche, je suis catégorique.
Vous avez, pour votre part, madame Dupont, évoqué la pression qui s'exerce sur les élus. Or qu'en est-il exactement ? La responsabilité des élus n'est-elle pas précisément de savoir résister aux pressions ? On ne peut pas, je suis désolé de le dire, se réfugier derrière la pression pour s'exonérer de la possibilité de mettre en place un nouveau dispositif.
Les élus, tout en assumant naturellement leurs responsabilités, doivent, par tempérament, par force de caractère et de conviction, être capables de résister aux pressions. L'un des objets de ce projet de loi est aussi de rappeler en quoi consiste la vocation des élus.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 22 bis, modifié.
(L'article 22 bis est adopté.)

Suite

http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2006-2007/013.asp

APRÈS L'ART. 22

M. le Ministre délégué – Actuellement, les quotas d’avancement de grade sont fixés par les statuts particuliers relevant de décrets en Conseil d’État. Par l’amendement 223, le Gouvernement propose de confier aux collectivités locales la responsabilité de déterminer ces ratios. Cette disposition, d’une grande importance, a fait l’objet d’un accord du CSFPT. Les collectivités territoriales, d’évidence les mieux placées pour évaluer les besoins locaux, bénéficieront ainsi d’une souplesse de gestion essentielle. Elle s’exercera dans le cadre du dialogue social, puisque ces ratios seront fixés après consultation du comité technique paritaire. Je serais heureux que l’Assemblée adopte cette disposition résolument novatrice.

M. le Rapporteur – La commission est extrêmement favorable à l’amendement. La proposition devrait d’ailleurs satisfaire notre collègue Derosier, qui a plusieurs fois manifesté ses convictions girondines au cours de ce débat !

M. Serge Janquin - L’équilibre entre le principe de l’autonomie des collectivités locales et celui de l’unicité des carrières des fonctionnaires territoriaux a toujours été difficile à trouver et je ne prétends pas que nous soyons toujours parvenus au meilleur arbitrage. La proposition qui nous est faite constitue donc un progrès, ou plutôt un demi progrès, en ce qu’elle met en évidence l’utilité qu’aurait une structure nationale regroupant les centres de gestion. Si la disposition s’appliquait également à l’ensemble des collectivités, je l’applaudirais sans réserve, mais ce que vous proposez est que chacune apprécie les quotas d’avancement en fonction de critères propres. Autant dire, que désormais, l’évolution des carrières variera selon que l’on sera employé par une collectivité bien disposée à l’égard de ses agents ou dotée de moyens importants, ou par une autre moins bien disposée ou moins bien dotée. Je considère pour ma part que tous les fonctionnaires territoriaux doivent être traités également, qu’ils travaillent dans une grande ville ou dans une bourgade, en Rhône-Alpes ou dans le Pas-de-Calais.
Je vous avais d’ailleurs interrogé en commission sur un fait précis, Monsieur le ministre : dans trois départements, à l’issue d’examens professionnels, des nominations sont intervenues au mépris de la règle des quotas. J’avais souligné que cette décision, peu conforme à la loi, était source d'une rupture d'égalité entre les fonctionnaires territoriaux. Vous m’aviez répondu que, si des nominations interviennent en contradiction avec les dispositions réglementaires actuelles, elles sont illégales. Le fait est qu’il n’y a plus de recours possible contre ces décisions auxquelles les préfets concernés ne se sont pas opposés. L’inégalité de traitement est manifeste, puisque d’autres préfets, dans d’autres départements, n’ont pas fait preuve de ce laxisme. Je vous demande, Monsieur le ministre, de mettre bon ordre à cette anomalie.

M. le Ministre délégué – Je me rappelle fort bien avoir répondu à cette question qu’elle portait en fait sur le contrôle de légalité. Sur le plan général, le ratio d’avancement sera déterminé par la collectivité, après avis du CTP. Cela correspond pleinement à l’esprit du texte, qui tend à un dialogue social rénové, dans un juste équilibre entre le principe de libre administration des communes et le droit à la carrière.

M. le Rapporteur – Qu’y a-t-il de commun dans l’organisation de la carrière des agents alors qu’on se trouve dans une commune de moins de cent habitants ou à Lille ou Lyon ? Ce n’est pas trahir le principe de l’égalité de traitement que demander que l’on tienne compte de situations effectivement dissemblables. Évitons toute confusion entre « égalité » et « uniformité ».

M. Serge Janquin - Je pense, Monsieur le rapporteur, avoir une idée assez claire des concepts que j’utilise. Je vous remercie de votre mise en garde ! (Sourires).

L'amendement 223, mis aux voix, est adopté

Analyse et dossier de Sébastien Chiovetta


Le Mardi 12 décembre 2006, j’ai assisté à une réunion au CIG de Versailles où ont été abordées diverses questions concernant les lois et décrets de la future la réforme de la FPT

A la question sur l’article 22 concernant le projet de loi qui va modifier la loi de 1984, il a été répondu :

Exemple pour la catégorie B, qui est aussi valable pour les cadres d’emplois C et A :

Décret n°95-27 du 10 janvier 1995

Décret portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

NOR:INTB9400474D

version consolidée au 29 novembre 2006 - version JO initiale

Article 17
Modifié par Décret n°97-394 du 22 avril 1997 art. 8 III (jorf 24 avril 1997).


Peuvent être nommés éducateurs de 1re classe les éducateurs de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant.
Le nombre des éducateurs de 1re classe ne peut être supérieur à 25 p. 100 du nombre des éducateurs de 1re classe et de 2e classe de la collectivité ou de l'établissement.
" L'inscription au tableau d'avancement pour le grade d'éducateur des activités physiques et sportives de 1re classe des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives de 2e classe devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 7 et 8 ci-dessus ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi cette formation. "
Le maire devra prendre obligatoirement l’avis du CTP et prendre ensuite une délibération en conseil municipal pour les avancements de grade dans les catégories A, B et C.

Les trois catégories sont concernées par cette importante modification.

A la question de sur la publication des cadres d’emplois de la catégorie B consolidé au 29 novembre 2006 sur légifrance,

L’autorité territoriale peut élargir les avancements sans tenir compte du cadre d’emploi, qui sont publiés à ce jour pour la catégorie B.

Exemple en 2006 :
Le nombre des éducateurs de 1re classe ne peut être supérieur à 25 p. 100 du nombre des éducateurs de 1re classe et de 2e classe de la collectivité ou de l'établissement.
Cela peut donner à partir de 2007 :
Le nombre des éducateurs de 1re classe ne peut être supérieur à 10 p. 100 du nombre des éducateurs de 1re classe et de 2e classe de la collectivité ou de l'établissement.
Ou encore :

Pour l’année 2007 il y aura une possibilité de nommer : 8 éducateurs APS 1er Classe.


Dans tous les cas, avec les nouveaux ou anciens quotas, le maire a l’obligation de consulter le CTP et le conseil municipal pour une délibération.

Rien n’interdit au maire de revoir chaque année sa délibération sur les avancements de grade.




Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale


Rapport sur les quotas et les seuils démographiques
« Les seuils démographiques et les quotas : freins ou régulateurs? » ou comment rendre dynamique un système de régulation statutaire parfois mal ressenti par les agents mais également par les autorités territoriales.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s'est saisi de ce dossier car les systèmes de quotas pour les avancements de grade et promotions internes, ainsi que les seuils démographiques sont remis en cause, actuellement, tant par les fonctionnaires que par les élus. En effet, ils ne répondent pas à leurs attentes et engendrent des blocages.
Le rapport reprend la situation existante et relèvent les principales critiques et observations. Par ailleurs, et c'est bien sûr l'aspect le plus intéressant, des propositions sont formulées sur les trois domaines. Ces réformes sont nécessaires si l'on veut dynamiser la carrière des fonctionnaires territoriaux et pourvoir, dans les prochaines années, les postes vacants dans les collectivités, du fait des départs en retraite massifs, principalement, notamment en matière d'encadrement. C'est un enjeu non négligeable qui devrait permettre d'attirer davantage de personnel qualifié et compétent.
Ce rapport a été approuvé à l'unanimité lors de la séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 07 juillet 2004. Reste à en voir l'impact et les conséquences réglementaires ou législatives qui pourraient en découler.


Dossier technique de Sébastien CHIOVETTA

Fin

merci infiniment pour cette réponse aussi précise que complète.