Je vous fais part de la réponse de la Direction Générale des Impôts à ce sujet, et espère qu'elle vous sera utile si vous vous êtes posé la question (peut-être pas pour la campagne 2007 vu la date, mais pour la prochaine !).
Question :
Madame, Monsieur, J'ai plusieurs interrogations concernant la Déclaration Annuelle des Données Sociales Unifiée (DADSU) 2007 qui me posent quelques soucis, et pour lesquelles je n'ai pu obtenir aucune réponse précise à ce jour, ni du support technqiue de la CRAM (!), ni de la CNRACL, ni de notre Centre de Gestion. Concernant la rubrique S41.G01.00.022 (nouveauté issue de la loi TEPA),d'après la CRAM : "La *S41.G01.00.022* correspond au nombre d'heures au cours desquelles le salarié est *resté lié* à l'établissement du fait de son contrat de travail et notamment les *périodes de maladie*, accident du travail, etc.......... > Cette rubrique permet l'ouverture des droits à l'assurance maladie et à l'attribution de la prime pour l'emploi." a) pour les agents CNRACL en congé de maladie et percevant un demi-traitement (a partir du 91ème jour d'absence), doit-on faire apparaître ou non des heures ? notre logiciel comptabilise en effet des heures lorsque l'agent en maladie perçoit un plein traitement,mais pas un demi-traitement. Cette question est cruciale car l'attribution de la prime pour l'emploi en découle directement. b) un agent CNRACL de notre collectivité est en position de disponibilité d'office pour raisons de santé depuis le 8 mars 2006, suite à extinction des droits à congé de maladie ordinaire. A ce titre, il perçoit des indemnités de coordination au titre d'un revenu de remplacement. Cette position ne donne aucun droit à retraite CNRACL. Des heures doivent-elles être renseignées concernant la rubrique S41.G01.00.022 ? Je vous remercie de vos précisions rapides, sachant que LA DADSU doit être établie et transmise à la CRAM le 31 janvier au plus tard. En vous souhaitant bonne réception.
Réponse :
Les sommes perçues au titre du demi-traitement constituent des revenus d'activité nets imposables et le temps passé dans cette position statutaire doit être compté comme du temps de travail ouvrant droit à la prime pour l'emploi.
Il en va de même des indemnités de coordination qui compensent une inégalité de traitement entre les salariés du régime général de sécurité sociale et les salariés du secteur public. Ces indemnités permettent en effet à un salarié du secteur public d'être indemnisé en maladie ordinaire pendant 3 ans comme un salarié du secteur privé.
J'espère que ces précisions répondent à votre attente.
C. B., CONTROLEUR DES IMPOTS
Direction Générale des Impôts
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Lun 21 Jan - 8:47