AGRESSION

Je suis surveillant d'équipement sportif (Adj Tech 1ère classe).

Victime d'une agression sur mon lieu de travail le 1er décembre 2007, ayant comme bilan 15 d'AT et 3 jours d'ITT,je souhaiterais savoir ses mes missions d'entretien, de traçage de terrains sportifs, d'accueil du public et de surveillance du site representent "UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC"?

En effet, le Procureur Adj de ma ville ne me concidererait pas comme "un agent exerçant une mission de Service Public "! Cela aurait pour incidence de passer d'un délit grave (tribunal correctionnel) à un délit simple (tribunal de police) ! Ce n'est plus vraiment la même catégorie de délit ni les mêmes sanctions. Enorme avantagte pour mon agresseur.

sous quel statuts travail tu?
pour qui , asso ou collectivité territoriale?

Je suis un agent de la FPT titulaire et je travaille pour une collectivité territoriale du grand ouest de la France

bonjour
il faudrait savoir si cet endroit sportif reçoit des personnes de l'extérieur, si c'est le cas c'est une mission de service public. ex:club sportif de communes n'appartenant pas aux communes de la collectivité.
bon courage

Le complexe sportif où j'officie accueil différents publics :

1 - les organisés :

scolaires, clubs d'athlétisme et de volley de la collectivitée. Nous accueillons des compétitions avec des athlètes et des joueurs du grand ouest, de France, et étranger lors d'un meeting national d'athlétisme.

2 - les inorganisés :

sur le site, 4 cours de tennis en accès libre au public, ainsi qu'un terrain de foot stabilisé egalement en accès libre en plus de la piste d'athlétisme et pour finir, un espace de jeux pour petits enfants utilisé par habitants du quartier et les assistantes maternelles.

Je souligne le fait que mon agresseur était un adhérent d'un club utilisant le somplexe.

il faudrait savoir si cet endroit sportif reçoit des personnes de l'extérieur, si c'est le cas c'est une mission de service public. ex:club sportif de communes n'appartenant pas aux communes de la collectivité.[/

J'ai du mal à saisir. Que les usagers soient en club ou non, qu'ils soient de la collectivitée ou non ne change rien à la mission de service public!?
En tout cas, mes missions restent les mêmes, avec la même égalitée pour tout le monde...

Fais-tu référence à un texte précis?

Tu étais en service ,je pense que déjà tu peu bénéficier de "la couverture juridique de ton employeur".

Pour la "qualification de l'acte" adresse toi là ,je pense qu'il peuvent t"aider.

http://www.opuscitatum.com/modules.php?file=index&name=Forums

Je suis tout a fais d'accord que ta mission reste la meme,mais je voulais juste te dire que si l'adherant du club est une personne habitant une commune de ta collectivitée,ta collectivitée pourra le sanctionner.sinon elle ne pourra pas
cordialement

Si cela peut d'aider


Déjà, vis à vis de la réponse précédente, la police ne décide de rien et ce n'est pas l'arrêt du médecin de ville qui est pris en compte (on ne peut pas changer de médecin). Il transmet au proc.

Le problème n'est pas le classement sans suite c'est

1) que la police daigne transmettre la plainte. Hélas, souvent, en complète illégalité, ils se permettent de juger de la recevabilité de la plainte. Donc mieux vaut envoyer la plainte directement au procureur, en sus de la plainte à la police (mais sans leur dire)

2) La loi pénale définit comme un délit
- Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner
- Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
- Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours
- Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail

Mais pour le dernier cas c'est uniquement dans des cas précis (voir en fin de réponse). Donc si vous n'êtes pas dans un de ces cas, ce n'est pas un délit, c'est une contravention

1) contravention de 4ème classe s'il n'y a eu aucune incapacité (Article R624-1)
2) une contravention de 5ème classe avec incapacité de moins de 8 jours (Article R625-1)

Donc la police veut pas s'emmerder avec des contraventions, c'est tout aussi simple.
Sauf que si votre agresseur a déjà eu une contravention de 5ème classe, une nouvelle agression devient un délit.

Bref, adressez votre plainte au proc, et portez-vous partie civile si nécessaire mais surtout ne croyez jamais la police.

(1º Sur un mineur de quinze ans ;
2º Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur.
3º Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
4º Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
4º bis Sur le conjoint, les ascendants et les descendants en ligne directe des personnes mentionnées au 4º ou sur toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes ;
4º ter Sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
5º Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;
5º bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
5º ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;
6º Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
7º Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
8º Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

9º Avec préméditation ou avec guet-apens ;
10º Avec usage ou menace d'une arme ;
11º Dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ;
12º Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur.
13º Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
14º Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.)

Citation :

ta collectivitée pourra le sanctionner.sinon elle ne pourra pas

Mais elle a le devoir,de se porter conjointement , partie civile ,pour soutenir son agent.
Sauf si il est prouvé que l'agent ,c'est mal comporté.

pat2827 a écrit:

Citation :

ta collectivitée pourra le sanctionner.sinon elle ne pourra pas

Mais elle a le devoir,de se porter conjointement , partie civile ,pour soutenir son agent.
Sauf si il est prouvé que l'agent ,c'est mal comporté.

C'est fait, car l'élu chargé des sports l'a fait interdire d'accès au stade, ce qui n'a pas été simple à faire appliquer, car intervention de la Police Nationale avec rébellion et gazage sur la piste d'athlétisme et arrestation. De mon côté, aucun mauvais comportement ni réplique a ses coups lors de l'agression.

Je réitère mon invitation ,vas consulter le site dont j'ai donné l'adresse si dessus ,pour la qualification de "l'acte".