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Questions/réponses sur la gestion administrative des Ressources Humaines dans la FPT
 
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 Mise à disposition et nb de jours de congé

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2 participants
AuteurMessage
ssacha




Nombre de messages : 1
Date d'inscription : 05/02/2008

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MessageSujet: Mise à disposition et nb de jours de congé   Mise à disposition et nb de jours de congé Icon_minitimeMar 5 Fév - 10:18

Bonjour,

Nous sommes fonctionnaires d'un Conseil Général et nous avons été mis à disposition d'un organisme privé.
Beaucoup de choses restent floues et les RH du CG ont du mal à nous apporter des réponses.
Pour aujourd'hui ma question est " le nombre de jours de congés est défini par l'organisme d'accueil (privé) ou par l'organisme (administration) d'origine pour une personne mis à disposition ?"
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li




Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 08/02/2008

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MessageSujet: Re: Mise à disposition et nb de jours de congé   Mise à disposition et nb de jours de congé Icon_minitimeVen 8 Fév - 12:30

Article 61 de la loi de 84 relative à la FPT
Modifié par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 14 () JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.

Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

Donc, il faut, je pense, un accord préalable entre les trois parties...
En espérant avoir été utile.
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Mise à disposition et nb de jours de congé
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