congé sans rémunération pour suivre conjoint (non titulaire)

bonjour,

le décret du 24 déc 2007 a modifié l'art 15, concernant le congé sans rémunération pour "convenances personnelles".
L'alinéa 2 précise que l'agent non titulaire employé de manière continue depuis plus d'un an y a droit sur sa demande pour suivre son conjoint.

Je suis contractuelle sur un poste occasionnel. J'ai eu un contrat d'un an depuis janv 2007 + 2 contrats antérieurs de sept 2006 à dec 2006, mon contrat est renouvelé pour 2 ans depuis janv 2008.

Ma question est la suivante: est-ce un droit octroyé d'office, ou la demande est-elle susceptible d'être refusée, pour raisons de service par exemple.
Une autre question concerne le télétravail, est-il possible de proposer du télétravail, notamment pour éviter que le congé sans rémunération?

Merci d'avance de vos réponses

Bonjour,

Il faut savoir que le congé pour suivre son conjoint fait parti des disponiblités pour convenances personnelles dites de droit, on ne peut donc pas le refuser pour raisons de service.
En ce qui concerne le télétravail, il faudrait te renseigner auprès de ta marie.

Cordialement

J'ai beau chercher la réponse sur tous les sites possibles, je ne parviens pas à trouver donc je m'adresse à nouveau à vous, en souhaitant ne pas abuser.

Une autre question donc: mon conjoint (encore "compagnon" à ce jour) est français travaillant à l'étranger (je viens d'apprendre qu'il est renouvellé pour un an, donc c'est plus possible en étant séparé!)

Un PACS que l'on concluerait en mars 2008 à l'ambassade de France, et donc avec mention d'une résidence commune à l'étranger, est-il un élément de preuve recevable, pour demander un congé sans rémunération aux fins de rejoindre son conjoint. Ne faut-il pas justifier d'une vie comune en France et donc d'un PACS antérieur à son départ?

Bonjour,

Voir :

https://naudrh.1fr1.net/questions-reponses-rh-f1/demission-blegitime-d-un-non-titulairesource-officielle-t120.htm


https://naudrh.1fr1.net/questions-reponses-rh-f1/mise-a-dispo-dans-la-fonction-publique-territoriale-t137.htm


https://naudrh.1fr1.net/questions-reponses-rh-f1/disponibilite-de-droit-t155.htm


Cordialement

Sébastien CHIOVETTA

merci beaucoup, bonne journée.