Ma recherche perso:
Paiement de 4 jours de congés maximum au titre de l'année 2007 au profit des agents territoriaux titulaires d'un CET
Un décret du 12 novembre 2007 institue une indemnité compensant certains jours de repos non encore pris au titre de l'année 2007.
Cette indemnité s'adresse aux agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels), titulaires d'un compte épargne-temps (CET) au 30 novembre 2007.
Le nombre de jours indemnisés est limité à 4 par agent. Les jours de repos pris en compte sont les congés annuels, les jours ARTT, et éventuellement les jours de fractionnement (ne sont pas concernés les jours de repos déjà épargnés sur un CET).
L'application de la mesure est subordonnée à une décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public employeur.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la rubrique Actualités de service-public.fr.
Par ailleurs, l'article 49 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a introduit la possibilité pour les collectivités locales de proposer une compensation financière à leurs agents pour les jours de congés épargnés sur un CET à compter du 19 août 2007 et non utilisés à l'issue d'une certaine période. L'application de cette mesure nécessite un décret.
Notre fiche sera mise à jour dès la parution de ce décret.
Objet du compte épargne-temps
Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés.
Il est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Bénéficiaires :
L'accès au compte épargne-temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires exerçant leurs fonctions au sein des collectives territoriales et des établissement publics en relevant, employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.
Les agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet bénéficient aussi de ces dispositions.
Personnels exclus
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps.
Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un compte épargne-temps, en qualité d'agent titulaire ou non titulaire, ne peuvent ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage.
Les agents relevant des régimes d'obligation de service sont soumis à des règles particulières.
Alimentation du compte
Le compte épargne-temps peut être alimenté dans la limite de 22 jours par an (l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut toutefois fixer un nombre inférieur).
Ces 22 jours peuvent correspondre au report de jours de congés annuels, de jours de réduction du temps de travail (RTT), et éventuellement d'une partie des jours de repos compensateur dans des conditions fixées par l'organe délibérant.
L'agent doit toutefois prendre au moins 20 jours de congés dans l'année.
Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés.
Utilisation du compte
Le compte épargne-temps ne peut être utilisé tant qu'il ne contient pas au moins 20 jours épargnés.
Il doit être utilisé dans un délai maximum de 5 ans, à compter de la date où ces 20 jours ont été accumulés.
Il sert à rémunérer des congés d'au moins 5 jours ouvrés.
L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut fixer toutefois une durée minimale supérieure.
Fonctionnement du compte
Les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent, sont fixées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après consultation du comité technique paritaire.
Cet organe fixe également le délai de préavis que doit respecter l'agent pour utiliser son compte.
Refus à une demande de congés épargnés
Tout refus opposé à une demande de congés, au titre du compte épargne-temps, doit être motivé.
L'agent peut former un recours auprès de son administration. Cette dernière ne peut se prononcer qu'après consultation de la commission administrative paritaire.
Droits pendant la période de congés pris au titre du compte
Les congés, pris au titre du compte épargne-temps, sont assimilés à une période d'activité.
Pendant ces congés, l'agent conserve notamment sa rémunération, ses droits à avancement, à retraite et aux congés.
Conservation des droits et transfert du compte
L'agent conserve, selon certaines modalités, les droits qu'il a acquis au titre de son compte en cas notamment de congé parental, ou de mutation, de mise à disposition, de détachement dans une autre administration.
Solde du compte
Le compte épargne-temps doit être soldé à l'expiration du délai de 5 ans précité où ont été accumulés 20 jours de congés.
L'agent qui n'a pu, à cette échéance, du fait de son administration, utiliser les droits à congés accumulés sur son compte en bénéficie de plein droit.
A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité, ou d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, l'agent qui le demande, bénéficie également de plein droit des droits à congés épargnés. (Il doit respecter le préavis prévu pour toute demande).
Le délai de 5 ans est prorogé en cas de congés de présence parentale, de longue maladie ou de longue durée, ou de congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, d'une durée égale à ces derniers.
Pour toute information, s'adresser :
au service du personnel de son administration,
aux représentants du personnel,
à une organisation syndicale.
amicalement
Accueil 
Jeu 27 Mar - 12:01