Article 51 de la loi 84-53 du 26/01/1984 modifié

Bonjour,
Je recherche des infos sur cet article:
Art. 51.- Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil. Sauf accord entre cette autorité et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine.
Lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l'agent, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil verse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine une indemnité au titre, d'une part, de la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée et, d'autre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par l'agent au cours de ces trois années. A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité
territoriale ou l'établissement public d'origine.


Un agent titularisé avant la sortie de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 est il concerné?

Merci à vous

Bonjour,

Question de l'ancien forum de Pascal Naud :

Interprétation article 36 LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale

Comment interprétez-vous l'article 36 de la nouvelle loi FPT du 19 février ? J'ai cru comprendre que les décrets ne sortiraient pas avant cet été ? Est-ce que les personnes fraîchement titularisées (pour mon cas en janvier 2007) seront concernées par cette loi ?

Merci pour vos réponses !





Le texte est applicable à ce jour car la loi est applicable depuis le 21 février 2007.

Pour certain article de la loi de 84-53 il ne prendront effet que le 1 juillet au plus tard .

Exemple :








Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil. Sauf accord entre cette autorité et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine.
Lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l'agent, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil verse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine une indemnité au titre, d'une part, de la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée et, d'autre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par l'agent au cours de ces trois années. A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine.

Sébastien CHIOVETTA

http://titulaires.free.fr/

Merci,

donc toutes les personnes titularisées depuis moins de 3 ans rentre dans ce cadre?

Oui


Sébastien CHIOVETTA

Merci à vous

Bonjour,

Article 51 de la loi 84-53 du 26/01/1984 modifié


Je souhaite revoir ma position sur ce sujet, car en effet à ce jour aucun décret d’application n’est paru…

Sur :

« Mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l'agent‘ »

Sébastien CHIOVETTA

Je suis actuellement PM titulaire depuis le 05 septembre 2006 (recruté le 05 septembre 2005). Une commune se propose de me recruter à des conditions plus avantageuses, mais je n'ai pas 3 ans de titularisation.
Je pense que je rentre donc dans ces dispositions:

Loi du 26 janvier 1984 consolidée au 21 février 2007
Article 51 Modifié par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 art. 36 (JORF 21 février 2007).

Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil. Sauf accord entre cette autorité et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine. Lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l'agent, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil verse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine une indemnité au titre, d'une part, de la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée et, d'autre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par l'agent au cours de ces trois années.

Je fait parti d'un forum Police Municipale et personne, à l'heure actuelle, n'est en mesure de me fournir plus d'informations (pas de précédent à ce jour). Plusieurs CDG ont été consultés, mais sans réponses formelles.

Auriez vous des informations concrêtes sur les modalités de calcul de ces indemnités: en ce qui me concerne j'ai seulement suivi une FIA depuis mon recrutement.

Je ne saisi pas non plus entièrement la teneur de cette phrase.

A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine.

Merci de bien vouloir m'éclairer.
J'espère que vous pourrez répondre à mes inquiétudes dans les meilleurs délais.

Bonjour,

La mutation dans les trois années suivant la titularisation :

Lorsque l'agent est muté dans les trois années qui suivent sa titularisation, la collectivité ou l'établissement d'accueil verse une indemnité à la collectivité ou à l'établissement d'origine, au titre :

1) De la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire.

2) Du coût, le cas échéant, de toute formation complémentaire suivie par l'agent durant ces trois années.

A défaut d'accord sur le montant, la collectivité ou l'établissement d'accueil, rembourse la totalité des sommes engagées par la collectivité ou l'établissement d'origine ( soit 1 + 2 ).

Sébastien CHIOVETTA

Bonjour, je vois que je ne suis pas la seule à me poser cette Q°!
Cette disposition est vicieuse, car au moment des débats, elle a étév passé sous silence... En outre, quelle collectivité va accepter de payer une telle somme pr recruter un agent concerné par cette disposition?
Cela coupe l'herbe sous le pied à bcp de jeunes fonctionnaires, et réduit donc la mobilité qui, pourtant, est un des atouts de la FPT.

Bonjour,


Extrait de la circulaire :

NOR :MCT/B/07/00047C
OBJET : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.



5) La régulation des mutations (art. 36)

L’article 36 de la loi du 19 février 2007 complétant l’article 51 de la loi du 26 janvier 1984
relatif aux mutations instaure le versement d’une compensation financière à la charge d’une collectivité qui recruterait un agent titularisé depuis moins de 3 ans, pour lequel une autre collectivité a financièrement supporté la période de formation.

Les dispositions jusqu’alors applicables permettaient à une collectivité souhaitant recruter un fonctionnaire, candidat à une mutation, d’imposer sa décision à la collectivité d’origine ainsi que le délai de mise en œuvre de la mutation. Cette procédure, lorsqu’elle s’applique aux agents venant d’être titularisés et pour lesquels un investissement en formation a été consenti, causait un préjudice aux collectivités, notamment aux plus petites d’entre elles, qui outre le financement de la formation qu’elles doivent supporter, rencontrent ensuite des difficultés pour recruter des candidats afin de pourvoir le poste devenu vacant.
La loi prévoit, pour corriger ces difficultés de gestion, le versement, à la charge de la
collectivité d’accueil, lorsque la mutation intervient dans les 3 années qui suivent la titularisation de l’agent, d’une indemnité qui correspond d’une part, à la rémunération supportée par la collectivité d’origine pendant la formation et d’autre part, le cas échéant, au coût des formations suivies par l’agent au cours de ces 3 années et supportées par la collectivité. Le coût des formations obligatoires prises en charge par le CNFPT sont, en revanche, exclues de l’assiette de l’obligation de remboursement.
Les collectivités évaluent librement le montant du remboursement. A défaut d’accord, la
collectivité d'accueil remboursera la totalité des dépenses engagées par la collectivité ou l’établissement d'origine, telles que définies ci-dessus.

Amicalment

Sébastien CHIOVETTA