Continuité de service ou permanence ou astreinte ?

Bonjour,

Je travaille à temps complet (35 heures) du lundi au vendredi au service Urbanisme de ma commune. J'assure une ouverture au public un samedi sur deux (de 9h00 à 12h00).
Notre DGS dit que les heures en plus sont simplement une continuité de service (pas payées en heures majorées, simplement en heures normales).

Les heures effectuées en plus de mes 35 h par semaine pour une ouverture le samedi matin sont-elles :

- des heures supplémentaires payées avec majoration ?
- une permanence ?
- une astreinte ?

Merci de vos réponses

Cordialement

Garance

Bonjour,

Pour moi ce sont des heures supplémentaires : IHTS ou IFTS en fonction de votre indice.

La catégorie C, ou à la catégorie B dont la rémunération ne dépasse pas celle correspondant à l’indice brut 380.

Le versement de cette indemnité au profit des fonctionnaires appartenant à des corps des services déconcentrés de l’État de catégorie A ainsi qu’aux fonctionnaires de catégorie B dont l'indice est supérieur à 380




Décret relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Art. 7. - A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous.
La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820.
Cette rémunération horaire est multipliée par 1,07 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

Art. 8. - L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.



Pour la question de l’astreinte :



Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
Des arrêtés du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après consultation des comités techniques paritaires ministériels, déterminent les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes. Les modalités de leur rémunération ou de leur compensation sont précisées par décret. La liste des emplois concernés et les modalités d'organisation des astreintes sont fixées après consultation des comités techniques paritaires.
La période d'astreinte ouvre droit soit à une indemnité d'astreinte et d'intervention soit, à défaut, à un repos compensateur (article 1er du décret 19 mai 2005).

Sébastien CHIOVETTA

http://titulaires.free.fr/