Reval 1er novembre

Nombre de messages : 18 Date d'inscription : 14/03/2007

Bonjour,

Pour un agent qui était sur la NEI reclassé en échelle 6, le rappel de point doit-il partir du 1er novembre?
Idem pour les agents reclassés au 11ème échelon échelle 3, 4 ou 5?

Nombre de messages : 18 Date d'inscription : 14/03/2007

personne ne peut m'aider?

Nombre de messages : 458 Localisation : Yvelines Date d'inscription : 25/02/2007

Bonjour,

Application de la réforme de 2005 et 2006 :

Pour la NEI Ok pour le 1er novembre 2006 ( question du forum : Nouvelle échelle de rémunération CATEGORIE C ). Ici pas d’application de la réforme de 2005.

Pour ce qui sont de l’échelle 3, 4 et 5 voir également l’application de la réforme de 2005 :

Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987

Décret portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

NOR:INTB8700401D
version consolidée au 29 décembre 2006

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MSHEZ.htm

L’agents qui étaient fonctionnaires dans un grade de catégorie C relevant de l'échelle 5, et qui sont promus dans un grade doté de l'échelle 6 (II de l'article 5 décret n°87-1107 du 30 décembre 1987) :

Article 5
Modifié par Décret n°2006-1687 du 22 décembre 2006 art. 6 (JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007).

Extrait :

….II. - Les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades dotés de l'échelle 5 de rémunération qui sont promus dans un grade doté de l'échelle 6 de rémunération sont classés à l'échelon comportant un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade.

Dans la limite de la durée maximale de l'échelon du nouveau grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à cette promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans ce précédent grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si celui-ci était le plus élevé dudit grade….

( L’échelle des agents de maîtrise Principaux avant la réforme est une échelle de NEI, donc il peut y avoir application de l’article 5, car celle-ci concerne les agents de l’échelle 5 vers la 6 )

Sébastien CHIOVETTA

Nombre de messages : 458 Localisation : Yvelines Date d'inscription : 25/02/2007

Les reclassement indiciaire : 1er novembre 2006

LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique

Article 57

Prennent effet au 1er novembre 2006, nonobstant les dispositions contraires, les dispositions réglementaires visant à mettre en oeuvre les mesures de revalorisation des grilles de rémunération des fonctionnaires de catégories B et C relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière prévues par le protocole sur l'amélioration des carrières et sur l'évolution de l'action sociale dans la fonction publique conclu le 25 janvier 2006, dont la date d'effet est fixée par référence à leur date de publication.

Les dispositions réglementaires prises en application du même protocole d'accord et qui ont pour objet de corriger les conditions dans lesquelles est prise en compte, en cas de nomination dans un corps de catégorie supérieure, l'ancienneté des fonctionnaires qui appartenaient à un corps de catégorie C dans lequel ils ont été reclassés à la date du 1er octobre 2005 pour la fonction publique de l'Etat, à la date du 1er novembre 2005 pour la fonction publique territoriale et à la date du 27 février 2006 pour la fonction publique hospitalière, prennent effet respectivement au 1er octobre 2005, au 1er novembre 2005 et au 27 février 2006.

Intégration dans les nouveaux cadres d’emplois et reclassement dans les nouveaux grades : 1er janvier 2007 ( autres dispositions également : 1er janvier 2007 )

Sébastien CHIOVETTA