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Questions/réponses sur la gestion administrative des Ressources Humaines dans la FPT
 
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 inaptitude définitive et devenir ?!

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2 participants
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Ribgah




Nombre de messages : 4
Date d'inscription : 23/07/2008

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MessageSujet: inaptitude définitive et devenir ?!   inaptitude définitive et devenir ?! Icon_minitimeMer 23 Juil - 10:39

Bonjour,
Je suis infirmière de secteur psychiatrique depuis le 1er juillet 1987.
En septembre 1999, j'ai eu une petite fille décédée 3 mois plus tard. Je n'ai pas repris mon activité au 1er février 2000 compte tenu de l'épreuve à vivre sans pour autant avoir demandé de congé maladie pour dépression.
Je suis restée presque 9 mois en congé maladie ordinaire pour repartir ensuite en congé maternité. 1 fille née en janvier 2001.
Pas de reprise en mai 2001 pour nouvelle grossesse ( soient presque 7 mois de congé maladie ordinaire). 1 fils né en janvier 2002.
Idem pour la reprise début juin 2002: nouvelle grossesse. 9 mois et demi de CMO. 1 fils né en mars 2003.
Les choses ont commencé à se dégrader à partir de là; pour résumer, j'ai réalisé que ces maternités successives tentaient d'éluder mon travail de deuil. Donc j'ai démarré une thérapie qui m'a amenée à décompenser une dépression.
En juillet 2003, ne pouvant reprendre ma difficile activité, mon médecin a fait une demande de maladie longue durée quelques mois après. L'expertise d'avril 2004 a conclu qu'il me fallait 18 mois de congé longue durée. Ce congé s'est limité à 16 mois et demi car une nouvelle maternité est survenue. 1 fils né en février 2005.
Mon problème de dépression étant récurant ( aggravé par un déménagement suite à mutation professionnelle de mon époux à 750 kilomètres de mon lieu de travail), une nouvelle demande a été faite et j'ai été placée cette fois ci en congé longue maladie de juin 2005 à mars 2007...début d'un nouveau congé maternité.
En septembre 2007, je n'ai pas repris mon activité professionnelle une fois de plus. Nouvelle demande de congé longue durée. Expertise faite le 3 juin; le psychiatre m'ayant vue a conclu que 6 mois de prolongation en CLD était nécessaire compte tenu de la fragilité de mon état psychologique malgré l'amélioration due à la nouvelle thérapie entreprise.
J'ai appris hier par l'assistante sociale du personnel que le comité médical a décidé le 10 juillet dernier que je serai en congé maladie ordinaire jusqu'au 15 septembre et qu'après je serai mise en position d'inaptitude définitive.
Là je m'étonne car elle évoque une disponibilité d'office pour raison de santé pendant une durée indéterminée mais courte. D'un autre côté je lis que si un agent se retrouve dans ma situation, on le met en retraite ( à ce jour, j'ai presque 24 ans de cotisations, octobre plus précisément) L'assistante sociale me conseille de prendre ma retraite pour 15 ans et + de service ayant plus de 3 enfants à charge MAIS je ne suis pas d'accord car la baisse de ressources serait ingérable.
Je m'étonne que l'on me "jette" ainsi sans me proposer de reclassement.
Alors si je reconnais ne plus être à ma place en psychiatrie, je pense que je peux encore exercer une activité ( reste à définir laquelle mais on m'a toujours refusé un bilan de compétences du fait que j'étais en arrêt maladie ! Car si j'ai le moral souvent en berne, je réagis ponctuellement et cherche à m'en sortir.)
Merci de me dire quels sont mes droits.
L'assistante sociale dit que je peux contester cette décision mais qu'il faudra des mois pour que le comité médical supérieur statue et selon elle peu de chances que la décision soit annulée. Que vais je devenir si cela prend un an comme elle l'affirme ? De plus, ne peut on pas ,après étude de mes compétences, me proposer une formation et un nouveau poste ?
J'espère que vous pourrez m'aider car cette situation est oppressante et tend à anéantir les progrès faits du point de vue de mon moral. Je me sens comme bonne à rien mais aussi spoliée.
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rhsaintflorent




Nombre de messages : 87
Date d'inscription : 30/08/2007

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MessageSujet: Re: inaptitude définitive et devenir ?!   inaptitude définitive et devenir ?! Icon_minitimeMer 23 Juil - 11:57

bonjour,


j'apporte quelques précisions quant à la disponibilité d'office pour maladie. Cette position ne vaut pas mise à la retraite d'emblée. Elle n'intervient que lorsque tous les droits à congés statutaires pour maladie (ordinaire ou autre) sont épuisés. Le fonctionnaire est mis hors activité pendant une période d'une année, renouvelable deux fois. Pendant cette période, il peut demander à son employeur, avec l'accord de son médecin, voire du médecin du travail, à bénéficier d'un reclassement. Les prolongations sont accordées si un reclassement adéquat est susceptible d'être proposé à l'agent.
Pendant cette période, l'intéressé perçoit des indemnités de coordination (régime identique aux indemnités journalières de maladie versées par le régime général, donc imposables), équivalentes à un demi-traitement, ou à 2/3 de traitement si 3 enfants. Aucun droit à retraite n'est acquis.
Le fonctionnaire mis en disponibilité d'office peut demander sa retraite à tout moment.

Si vous demandez à bénéficier d'un reclassement statutaire à votre employeur, surtout avec appui du milieu médical, il est obligé, de par la loi, d'étudier votre situation. A noter que pour toute demande de reclassement, le dossier sera examiné à nouveau par le comité médical, voire la commission de réforme.

Si cela peut vous être utile... bon courage à vous et bonne journée
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Ribgah




Nombre de messages : 4
Date d'inscription : 23/07/2008

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MessageSujet: Re: inaptitude définitive et devenir ?!   inaptitude définitive et devenir ?! Icon_minitimeMer 23 Juil - 14:27

Merci pour cette réponse.

Vous dites que tout droit à congé maladie ordinaire ou CLD ou CLM doivent être épuisés.
Au 15 septembre, mon CMO sera épuisé puisque cela fait 1 an.
J'ai eu comme vous avez pu le lire un CLD de 16 mois et demi ( le maximum étant 5 ans, en théorie, j'ai encore "des droits"; d'ailleurs le médecin expert avait demandé un CLD d'après ses dires mais le comité médical a décidé au vue de mon dossier que puisque je n'ai pas retravaillé depuis 5 ans, je suis considérable comme définitivement inapte.....)
Pour le CLM, sachant que j'ai déjà pris 20 mois et demi, si on rajoute l'année qui va être échue, j'aurais pu avoir encore 3 mois et demi puisqu'un CLM est de 36 mois maximum.

Pour le reclassement, je viens de parler à l'assistante sociale du personnelle qui m'a répondu que sur l'hôpital dont je dépends, il y a une liste d'attente très importante donc on en déduit que c'est impossible ( le souci majeur que j'avais omis de signaler est que je réside à 750 kms de mon lieu de travail...)
Sur son conseil, je viens de parler à la personne responsable du service formation et j'apprends avec stupeur que ce que l'on m'a affirmé être impossible il y a 2 ans aurait pu l'être: obtenir un Congé de Formation Professionnelle pendant un arrêt maladie. Or comme je vais être mise en disponibilité le 15 septembre, je n'y ai plus le droit....

Comment sortir de l'impasse ? Vers qui me retourner ?

Encore merci pour votre soutien.
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MessageSujet: Re: inaptitude définitive et devenir ?!   inaptitude définitive et devenir ?! Icon_minitime

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